🦨 Article L 912 1 Du Code De L Éducation

sociaux dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord. À cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance du délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord. LaFrance compte 1567 cas confirmés de variole du singe, selon le dernier bilan de Santé publique France, établi jeudi, contre 912 une semaine auparavant. L'Inter-LGBT « s'insurge » lundi 25 BaumannAvocats Droit informatique. La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l' émancipation de l'enfant pour le p Lapublication de ce guide, après celui destiné aux chefs d’établisssements du moyen et du secondaire, répond à la préoccupation du Ministère de l’éducation d’asseoir la formation continuée de ses agents. En s’intéressant à la carrière de l’enseignant, ce guide pratique met aussi l’accent sur les problèmes liés aux Encas de changement d’organisme assureur, conformément à l'article L. 912-3 du code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. ArticleL. 912-1-1 : La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le cadre des programmes et des instructions du ministre de l’éducation nationale avec l’aide du directeur d’école ou du chef d’établissement, avec le conseil et Flaubert La 1 re Éducation sentimentale, 1845, p. 208. b) à sens passif: 6. Et ces mots mêmes que j'emploie, il me semble qu'en voulant décrire ce qui ne peut se décrire, ne font pas autre chose que brouiller mes souvenirs. Mais non, pourtant. Green, Journal, 1941, p. 102. − Emploi abs. Je décrirai, je ferai des choses vues et puis des couplets de musique (Barrès, Cahiers,t. Deplus, un décret plus récent, le Décret exécutif no 274 du 31 août 2007, a permis de créer au ministère de l'Éducation la Direction nationale de l'éducation interculturelle bilingue, laquelle est responsable de la planification, de la programmation et de la coordination de toutes les activités reliées à la mise en œuvre de l'éducation interculturelle bilingue. Selon l'article 2 Réunionsavec les parents : Article L111-4 du code de l'éducation et Circulaire 2006-137 - BO N°31 du 30 août 2006. Extrait de la circulaire : "Le conseil des maîtres présidé par le directeur d’école dans le premier degré, le chef d’établissement dans le second degré sont également désormais tenus d’organiser au moins deux fois par an et par classe une rencontre Ilstravaillent au sein d'équipes pédagogiques ; celles-ci sont constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés, notamment les psychologues scolaires dans les écoles. Les personnels d'éducation y sont associés. Dansun premier temps, nous vous conseillons de lancer l'Invite de commandes en mode administrateur en effectuant un clic-droit sur le menu Démarrer, puis d'entrer les commandes suivantes en appuyant sur Entrée entre chacune d'elles (chacune d'elle lance un processus qui peut prendre un peu de temps, laissez-les se finir) : Nous attendons CODELATIN CIC / 1983. CODE ORIENTAL CCEO / 1990. CODE ABROGÉ CIC / 1917. Code de Droit Canonique Codex Iuris Canonicis. Télécharger le droit canonique dans son intégralité (en PDF) × Close Export PDF. Texte en : Français et Latin Français Latin Télécharger le pdf. Recherche un numéro de canon. Livre I : Normes générales (1-203) Liber I : De normis Uneaventure dans 10 pays sur 10 droits des enfants ! Ces 10 documentaires compilés en 1 coffret DVD, sont accompagnés d'un dossier pédagogique téléchargeable. DVD 1 : Amérique du Sud et Asie. - Pérou (exploitation) - Haïti (vie et développement) - Equateur (vie en famille) - Laos (protection) DVD 2 : Afrique. Livre9 : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente Mise à jour au 31 décembre 2006 . Titre Préliminaire Article R. 900-1 du Code du travail (Décret n° 92-1075 du 2 octobre 1992, article 1er) Un bilan de compétences, au sens de l'article L. 900-2 doit comprendre, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes : a) Une phase Dansle cadre général défini par l’article L. 912-1 du code de l’éducation, le décret reconnaît l’ensemble des missions liées au service d’enseignement dont elles sont le prolongement. Relèvent ainsi pleinement du service des personnels enseignants régis par ces dispositions, sans faire l’objet d’une rémunération spécifique supplémentaire autre que l’indemnité de fnpgYUt. Publié le 25/07/2022 à 1230, Mis à jour le 25/07/2022 à 1600 L'Union européenne a approuvé l'utilisation du vaccin danois Bavarian Nordic contre la variole du singe. EDUARDO MUNOZ / REUTERS La France compte 1567 cas confirmés de variole du singe, selon le dernier bilan de Santé publique France, établi jeudi, contre 912 une semaine auparavant. L'Inter-LGBT s'insurge» lundi 25 juillet face à l'inaction, le manque de préparation et de transparence du gouvernement» concernant l'épidémie de variole du singe, évoquant des difficultés à prendre rendez-vous» pour une vaccination et des livraisons de doses insuffisantes».À VOIR AUSSI - Variole du singe l'OMS déclenche son plus haut niveau d'alerteCette épidémie touche très majoritairement plus de 9 cas sur 10 des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes HSH. Pour certaines d'entre nous, la nouvelle a fait ressurgir le traumatisme des années sida», a observé Inter-LGBT dans un communiqué. L'Interassociative lesbienne, gay, bi et trans, qui fédère une soixantaine d'associations, souhaite donc une prévention accrue, factuelle et non jugeante, auprès des personnes exposées, alors que trop de retard a été pris par frilosité, laissant l'épidémie courir». Elle rappelle le droit à chacune de vivre sa sexualité pleinement avec le nombre de partenaires qu'ils ou elles souhaitent, tout en prenant en compte la réalité de l'épidémie».À lire aussiMonkeypox pourquoi compte-t-on les cas de variole du singe comme on le faisait pour les cas de Covid-19 ?L'Inter-LGBT réclame la levée du secret-défense sur les vaccins de 3ème génération de la variole et le volume des commandes et mises à disposition dans les centres de vaccination à l'échelle nationale». L'Inter-LGBT constate par de nombreuses remontées les difficultés à prendre rendez-vous» pour une vaccination, relevant notamment des livraisons de doses de vaccin insuffisantes, circuits d'approvisionnement désorganisés, lieux de vaccination insuffisants, créneaux indisponibles sur Doctolib».À VOIR AUSSI - Les pires douleurs de ma vie» un New-Yorkais raconte son expérience de la variole du singeLa France compte 1567 cas confirmés, selon le dernier bilan de Santé publique France, établi jeudi, contre 912 une semaine auparavant. Le gouvernement a annoncé le 8 juillet l'élargissement de la vaccination aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes et les personnes trans rapportant des partenaires sexuels multiples», aux personnes en situation de prostitution» et aux professionnels des lieux de consommation sexuelle». L'association AIDES de lutte contre le VIH avait réclamé jeudi dernier le déploiement par l'État d'une campagne de vaccination ''coup de poing'', s'appuyant sur les professionnels-les de santé libéraux volontaires» en particulier implantés sur les lieux de villégiature».À VOIR AUSSI - Variole du singe va-t-on tous devoir se faire vacciner ? En droit français, vous ne pouvez pas déshériter votre enfant au sens strict du terme car il est protégé par le mécanisme de la réserve héréditaire. Il est en revanche possible d’aménager la part qui lui sera dévolue dans certaines limites. Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?C'est une part de vos biens et de vos droits successoraux dont la loi garantit la transmission à votre enfant. Cette part représente 1/2 des biens et des droits successoraux en présence d’un seul enfant, 2/3 en présence de 2 enfants,3/4 en présence de 3 enfants ou plus,Au delà de 3 enfants, ils se partageront entre eux les 3/4 du patrimoine du vous ne pouvez pas disposer de la réserve, vous pouvez par contre disposer de la quotité disponible comme vous l’ que la quotité disponible ?C’est la part qui n’est pas réservée par la loi. Vous pouvez en disposer comme vous l’entendez par le biais de libéralités donations ou par le biais d’un testament legs. Si vous n’avez qu’un seul enfant, celui-ci recevra donc au minimum la moitié des vos biens et de vos droits. Si vous avez deux enfants et que vous souhaitez en avantager un, vous pouvez disposer d’1/3 de votre patrimoine et le lui transmettre. Il recevra ainsi 2/3 de votre patrimoine tandis que l’autre enfant n’en recevra plus qu’1/3. Un enfant peut-il perdre sa qualité d’héritier ?Oui, un enfant peut perdre sa qualité d’héritier et donc être exclu de la succession de manière automatique s'il est déclaré indigne, c’est-à-dire si il est condamné à une peine criminelle pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt il a été condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la plus, il peut être exclu de la succession par une demande prononcée devant le tribunal judiciaire par un autre héritier ou par le ministère public s’il est condamné pour les mêmes faits que précédemment à une peine correctionnelle cette foiss’il a été condamné pour un témoignage mensonger porté contre le défunt dans un procès criminel s’il s'est abstenu d’empêcher soit un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort alors qu’il pouvait le faire sans risque s’il est condamné pour une dénonciation calomnieuse contre le défunt où une peine criminelle était en alors en jeu. Quand demander cette déclaration d'indignité ?dans les six mois du décès, si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, dans les six mois de la décision de condamnation, si elle est postérieure au héritier déclaré indigne peut-il être réintégré dans la succession ?Oui. A la suite de ce genre de faits, le défunt peut, en connaissance de cause, avoir précisé de son vivant par une déclaration expresse de forme testamentaire qu'il entendait maintenir l'héritier déclaré indigne dans ses droits héréditaires. Est-il possible de sortir certains biens de l'actif successoral ?Oui. Vous avez la possibilité de désigner un tiers bénéficiaire d’une assurance-vie afin d’exclure les sommes correspondant aux primes de l’actif successoral l’assurance-vie ne rentre pas dans l’actif successoral dès lors que le montant de la prime versée n’est pas exagéré. Le vente d’un bien immobilier par le biais d’une vente en viager permet aussi de faire sortir un bien de l’actif le choix du régime de la communauté universelle peut permettre de désavantager au moins temporairement ses enfants en prévoyant par exemple une clause d’attribution intégrale au conjoint juridiquesArticles 726 et suivants du Code civil. Article 727-1 du Code civil. Article 728 du Code Civil. Articles 912 et suivants du Code civil. Article L132-13 du Code des civ., 2e, 6 octobre 2011, n° du pourvoi par Allianz PJ le 10/02/2017 - Dernière modification le 29/07/2022 1. Introduction 1L’étude empirique que nous présentons ici s’inscrit en marge d’un programme de recherche-action que nous conduisons depuis 2019 dans le cadre d’un appel à projet de la Fondation Internationale de recherche Appliquée sur le handicap FIRAH, associée au Groupe Agrica, à Laser Emploi et à Solidel sur la thématique générale Handicap et milieu rural ». Intitulée Outiller les acteurs des territoires pour vivre, travailler et choisir d’évoluer avec un handicap en milieu rural », et conduite en partenariat avec plusieurs Établissements et Services d’Aide par le Travail ESAT de la région Auvergne-Rhône-Alpes accueillant des travailleurs ayant obtenu la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH, cette recherche-action a pour objet d’interroger le rôle de l’ancrage territorial de ces établissements et des innovations locales mises en oeuvre pour favoriser le libre choix d’une activité professionnelle pour les personnes concernées résidant en milieu rural. L’objectif de ces structures médico-sociales est en effet, dans le respect des droits et du projet de vie de la personne, de permettre à ces travailleurs d’exercer une activité professionnelle en milieu dit protégé » tout en leur proposant un accompagnement médico-social individualisé et adapté Paul, 2002 ; Fourdrignier, 2012. 2La crise sanitaire mondiale engendrée par la pandémie liée à la Covid-19, qui a impliqué dans de nombreux pays une période d’interdiction de déplacement, communément appelée confinement », a naturellement mis notre recherche-action à l’arrêt pour plusieurs mois. En France, la période de restriction de la liberté de circuler, qui s’est étendue du 17 mars 2020 au 11 mai 2020, a eu pour objectif d’empêcher la propagation du virus au même titre que l’application des gestes barrières » port du masque, distanciation physique. Seuls les déplacements relevant du strict nécessaire étaient autorisés durant ce confinement courses alimentaires, soins, travail si le télétravail était impossible, sortie à proximité du domicile activité sportive individuelle. 3Dans l’objectif de maintenir le lien avec nos partenaires et de documenter la situation exceptionnelle à laquelle ils devaient faire face, nous avons réalisé entre juin et juillet 2020 des entretiens à distance téléphoniques ou en visioconférence avec les responsables de plusieurs établissements de la région Auvergne-Rhône-Alpes. En agissant aussi bien sur la logique sociale que commerciale, le confinement avait affecté doublement les ESAT et les personnes qui y sont accompagnées. Aussi souhaitions-nous connaître d’une part, comment les ESAT avaient pu s’organiser pour assurer a minima leur mission de soutien médico-social à destination de leurs travailleurs et, d’autre part, sous l’angle économique, comment ils avaient géré l’arrêt ou la réduction de leurs activités de production, arrêt qui pouvait mettre en péril leur équilibre budgétaire malgré les soutiens financiers de l’État. Concernant la dimension économique de la question, ces circonstances exceptionnelles nous donnaient aussi l’occasion d’observer l’adaptation des ESAT à la crise au prisme du rôle du territoire et de la proximité. 4Depuis le tournant épistémologique des années 1970, les géographes dissocient l’espace du territoire, fréquemment défini comme un espace approprié », avec la conscience de son appropriation Brunet et Théry, 2001 ; Lévy et Lussault, 2003. Ainsi le territoire serait à l’espace ce que la conscience de classe est à la classe » énoncent Roger Brunet et Hervé Théry 2001, p. 480. Le territoire n’est donc pas un espace neutre. C’est un espace socialisé, défini par Bernard Debarbieux comme un agencement de ressources matérielles et symboliques capable de structurer les conditions pratiques de l’existence d’un individu ou d’un collectif social et d’informer en retour cet individu et ce collectif sur sa propre identité » Debarbieux, 2003, p. 910. Le territoire est un espace de proximité au sein duquel s’expriment les solidarités locales. Découvrant en effet que pourtant ça marche ! » Torre et al, 1992, le concept de proximité, associé à la réflexion sur les districts industriels milieux innovateurs, systèmes productifs localisés, selon les terminologies s’est développé à partir des années 1990 parmi les chercheurs s’intéressant à la géographie économique et à l’économie territoriale Sierra, 1997 ; Gilly et Torre, 2000 ; Torre et Rallet, 2005 ; Carluer, 2006 ; Colletis et Pecqueur, 2018 ; etc.. Certes, la proximité ne se réduit pas à une dimension spatiale d’autres formes de proximité peuvent être prises en compte telles que, par exemple, la proximité institutionnelle Gilly et Pecqueur, 2000 ou la proximité organisationnelle selon des logiques de similitudes ou d’appartenances » Gilly et Torre, 2000 12, sachant que ces divers types de proximité peuvent s’articuler à l’échelle du territoire à la construction duquel ils participent Mendez et Mercier, 2005. Par ailleurs, même si le rôle de la proximité géographique dans l’apparition et le développement de l’innovation a pu être, au fil des études de cas, critiqué et nuancé Boschma, 2005a et 2005b, il est en général reconnu qu’elle facilite l’échange entre les acteurs à l’échelle d’un espace restreint le territoire, générant des réseaux de solidarité locales, des relations de confiance et de réciprocité Courlet,1989, ce que Maillat nommait le capital relationnel » Maillat, 1995, p. 222. 5L’objectif général de la recherche-action pré-citée visait à mesurer si l’ancrage territorial des ESAT, le tissu de relations tissé avec les autres acteurs du territoire habitants, élus, employeurs, clients, facilite l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs en situation de handicap. Dans le cas présent, nous nous demandons a contrario dans quelle mesure les relations de proximité, l’expression de la solidarité territoriale ont pu permettre aux ESAT de faire face aux difficultés économiques générées par la rétraction des activités et si l’on observe des différences selon le type de territoires urbains et ruraux. 6Après avoir présenté, dans une première partie, dans un objectif de contextualisation, la progressive mise en place du travail protégé et des ESAT en France, ainsi que les enjeux de leur double mission, médico-sociale et économique, nous présenterons dans un deuxième temps la méthodologie et les caractéristiques des établissements enquêtés, avant d’exposer, dans une troisième partie, les résultats de cette étude empirique. Ils concernent d’une part les conséquences de la crise sanitaire sur le fonctionnement médico-social de ces établissements, d’autre part l’impact du confinement sur leurs activités économiques en interrogeant l’importance du facteur territorial et de la proximité dans leur adaptation au contexte exceptionnel auquel ils ont été confrontés. 2. Les Établissements et Services d’Aide par le Travail ESAT une logique médico-sociale associée à des enjeux économiques La progressive mise en place du travail protégé en France 1 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, n° 0273 du 24/11/1957 7C’est à la suite de la Seconde Guerre mondiale qu’ont été créés par le secteur associatif principalement des associations de parents, les ancêtres » des actuels ESAT, les Centres d’Aide par le Travail CAT dans le but d’accueillir des travailleurs en situation de handicap. Ces établissements se présentent comme des entreprises humaines » où les travailleurs exercent une activité correspondant à leurs possibilités professionnelles et produisent à leur rythme, selon des règles différentes du monde ordinaire. Des institutions sociales les gèrent, le plus souvent des associations » Romien, 2005, p. 244. Si, dans un premier temps, ces initiatives n’ont pas été reconnues administrativement, les CAT acquièrent un statut légal par l’intermédiaire du décret n° 23-1186 du 29 novembre 1953, et surtout par la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés1 qui instaure la terminologie et le concept de travailleur handicapé » et institue formellement le travail protégé, dans le dispositif légal ». Velche, 2011, p 232. Selon cette loi, est alors désignée comme travailleur handicapé » toute personne dont les possibilités d’acquérir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales » article 1 tandis que le travail protégé concerne depuis lors, dans ce cadre général, les personnes ayant moins d’un tiers de la capacité de travail d’un salarié ordinaire » Bocquet, 2015. 8Même si les CAT et le travail protégé acquièrent une reconnaissance au vu de la législation, aucun texte ne statue véritablement sur les caractéristiques et les missions de ce type d’établissements. Le 18 décembre 1964, une circulaire apporte quelques éléments de définition qui restent toutefois assez imprécis ce type d’établissements aura de 35 à 50 salariés, accueillera tous types de handicaps, permettra aux personnes handicapées de travailler selon leurs capacités de rendements, favorisera l’encadrement des ateliers par les plus habiles et les plus expérimentés, mais les accueillera sans limitation de durée à moins qu’ils ne puissent atteindre un rythme et un rendement normaux grâce auquel ils pourraient trouver un emploi extérieur » Velche, 2011, p 233. La loi de 1957 a également fixé les modalités d’accueil des travailleurs en situation de handicap dans un autre type de structure, les Ateliers Protégés AP qui proposaient moins d’actions de soutien relevant du domaine médico-social, mais pouvaient représenter une alternative de travail pour les personnes ne pouvant accéder au marché ordinaire de l’emploi. 2 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, n° 0151 du 01/07/1975 9À l’issue de la loi de 1957 et de la circulaire de 1964 se sont créées environ 6 000 places en CAT Baret, 2012 ; Velche, 2011. Cependant, les personnes concernées ne touchaient alors qu’un pécule en rétribution de leur activité, pécule qui ne leur permettait que de s’offrir quelques paquets de cigarette ou de bonbons. Certains parents de personnes sévèrement handicapées ont même dû payer les personnes encadrant les travailleurs handicapés dans les premiers CAT […], car celles-ci n’étaient pas rémunérées par l’État, mais par l’activité économique, souvent insuffisante » Velche, 2011, p 234. Pour pallier ces limites, il a fallu attendre la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées »2 qui a accordé au travail protégé un rôle officiel et précis » Velche, 2011, p 235. 3 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, du 3 janvier 2002, 10Face aux critiques récurrentes qui continuaient à être adressées au travail protégé, comme le fait par exemple de négliger un peu trop souvent le traitement individualisé de l’adulte handicapé au profit des exigences globales de productivité de la structure » Velche, 2011, p 265, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale »3 institue enfin un véritable droit de l’usager. Insistant sur le projet de vie de la personne, elle met ses choix personnels et professionnels au cœur du parcours d’accompagnement en favorisant son autonomie et en stimulant son pouvoir d’action Callu, 2005 ; Chavaroche, 2014. Alors qu’auparavant le projet d’accompagnement de chaque personne était défini généralement par le personnel des établissements, à travers la notion de projet de vie, la loi de 2002 insiste sur la participation directe du travailleur en situation de handicap à son projet d’accueil et d’accompagnement Boissel, 2006. Ainsi, en instituant un véritable droit de l’usager, y compris celui d’accéder au dossier le concernant, la loi mène à des pratiques qui s’apparentent à ce que les auteurs anglo-saxons désignent sous le nom d empowerment » qui implique à la fois la reconnaissance d’un droit de décision autonome et la mise en œuvre de mesures textes simplifiés, formation à la prise de décision, mises en place d’instances de participation, etc. rendant les personnes handicapées capables d’exercer ce droit de façon efficace et bénéfique pour elles » Velche, 2011, p 265-266. Création des ESAT et organisation du travail protégé depuis la loi de 2005 4 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité́ des droits et des chances, la participation et l ... 5 Code de l'action sociale et des familles, Journal Officiel de la République Française, n°36 du 12 ... 11La loi, majeure en France, du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »4, matrice de tous les dispositifs actuellement en vigueur dans le domaine du handicap, va transformer les CAT en Établissements et services d’aide par le Travail ESAT, et réaffirmer leur double mission d’accompagnement médico-social et d’insertion professionnelle. Les ESAT ont dès lors pour vocation d’une part, d’ offrir une insertion professionnelle et sociale adaptée au besoin des personnes handicapées adultes qui peuvent momentanément ou durablement ni travailler dans les entreprises du milieu ordinaire, ni dans une entreprise adaptée » Code de l’action sociale et des familles, Article L344-25, d’autre part de leur assurer les soutiens nécessaires […] pour acquérir la meilleure autonomie personnelle et sociale […], les formations professionnelles, aides psychosociales, alphabétisation, ouverture à l’environnement… » Zribi et Poupée-Fontaine, 2015, p 143. La loi de 2005 a également eu pour effet de transformer les Ateliers Protégés, créés comme les CAT en 1957, en Entreprises Adaptées, faisant sortir de ce fait ces établissements du secteur du travail protégé », statut qu’ils partageaient auparavant avec les CAT devenus ESAT pour créer un véritable secteur dédié au travail adapté ». 6 Composition définie au Code de l'action sociale et des familles, article R241-24 12La loi de 2005 a aussi conduit à une réorganisation complète des dispositifs visant à accompagner les personnes en situation de handicap depuis l’enfance jusqu’à l’âge adulte Figure 1. Elle a ainsi permis la création du réseau des Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées MDPH, présentes sur tout le territoire, qui sont des groupements d’intérêt public, sous tutelle administrative et financière du conseil général » Leray, 2018 41, destinées à informer, conseiller et orienter les personnes en situation de handicap et leurs familles. Elles hébergent notamment les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées CDAPH6 qui ont entre autres pour mission d’accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH et d’orienter les personnes vers le milieu de travail qui leur paraît le plus adapté à leur situation travail protégé ESAT, travail adapté Entreprises Adaptées ou milieu ordinaire Leray, 2018 36. Il est à noter d’une part qu’il s’agit bien d’orientations à un moment donné et non d’assignations définitives des passerelles sont toujours possibles entre ces divers milieux » selon l’évolution de la situation du travailleur, évaluée par la CDAPH Figure 1, l’objectif recherché étant que le plus grand nombre de personnes puissent avoir accès au milieu de travail ordinaire ; d’autre part que ces orientations concernent un type d’environnement de travail milieu protégé, adapté, ordinaire et non un établissement en particulier au vu de l’orientation proposée par la CDAPH, il revient aux personnes concernées et à leurs familles, avec l’aide de travailleurs sociaux, de rechercher un établissement d’accueil selon leurs choix de vie localisations, types de métiers proposés et les places disponibles. 13Source auteurs 14Dans la continuité de la loi de 2002, le droit des travailleurs ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH s’est donc trouvé renforcé par la loi de 2005. En instituant le Contrat de soutien d’aide par le travail » la loi insiste sur la vocation de soutien médico-social des établissements en rendant obligatoires l’organisation de formations professionnelles, des actions éducatives, d’autonomie, d’implication dans la vie sociale ou encore l’ouverture de l’accès à la validation des acquis de l’expérience VAE aux travailleurs des ESAT. Au-delà de ces nouveaux droits pour le travailleur, la loi de 2005, promulguée également en vue d’un rapprochement avec la réglementation européenne, a mis l’accent sur l’ouverture vers l’extérieur et le milieu ordinaire. Dans une logique s’inspirant du supported employement anglo-saxon Pachoud, 2014 l’idée est de mettre l’accent sur l’emploi accompagné et de décloisonner le travail protégé en permettant des partenariats entre les ESAT et les entreprises publiques ou privées. Dans cette logique, se sont ainsi créés des ESAT hors-murs » qui, tout en assurant un suivi et un soutien médico-social, proposent la mise à disposition des travailleurs dans des entreprises partenaires du milieu ordinaire. Ambivalence et tensions autour de la double mission des ESAT 15Les actions des ESAT s’articulent donc autour de deux éléments principaux les activités de travail et les activités de soutien médico-social. Par opposition au milieu ordinaire, les ESAT proposent aux travailleurs ayant la RQTH des expériences professionnelles en milieu protégé en leur offrant la possibilité d’exercer une activité dans un environnement aménagé compte tenu de leurs besoins. À côté de ces diverses expériences de travail, les ESAT proposent des activités de soutien médico-social dans le but d’accompagner la personne dans la définition de son projet de vie et professionnel et lui permettre d’acquérir des compétences et savoir-faire pour le mener à bien. Ces activités, organisées par les différents professionnels accompagnants moniteurs d’ateliers, conseillers en insertion, assistant social, ergothérapeute, etc., peuvent être conduites de manière individuelle ou collective et s’articuler autour de la formation professionnelle, de l’ouverture à l’environnement, du développement de l’autonomie, etc. 7 Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la s ... 16Du fait de l’importance accordée à leur première mission l’accompagnement socio-médical et socio-éducatif, les ESAT sont classés parmi les établissements et services sociaux et médico-sociaux et sont régis par les Agences Régionales de Santé ARS depuis la loi Hôpital, Patient et Territoire » du 21 juillet 2009 qui portait sur la réforme de l’hôpital7. Ce sont donc les ARS qui ont maintenant la main sur la création de nouveaux établissements, l’évolution du nombre de places dans les établissements existants - places de fait gelées depuis 2013 pour des raisons budgétaires ainsi que le rappelle de rapport de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection Générale des Affaires Sociales 2019, p. 1 – et qui attribue les financements aux ESAT, pour partie selon une grille tarifaire établie en fonction des publics accueillis types de handicaps. 17Le financement des ESAT est ainsi assuré principalement par des fonds publics qui se composent d’une part, d’une dotation globale de fonctionnement provenant du budget de l’assurance maladie versée par l’ARS sur le Budget Principal d’Action Sociale et qui sert à couvrir les dépenses liées à l’accompagnement socio-médical principalement la rémunération des encadrants ; d’autre part une garantie de ressources, intitulée aussi Aide au poste », qui provient directement du budget de l’État et qui participe à la rétribution des travailleurs ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH. Quoiqu’importants, ces financements publics ne représentent que 70 % environ du budget des ESAT. Pour parvenir à l’équilibre, ceux-ci doivent donc dégager des bénéfices commerciaux, à partir de leurs activités productives, pour financer une partie de la rémunération des travailleurs en situation de handicap et couvrir les charges liées à la production. L’ambiguïté tient au fait que ces recettes commerciales n’ont pas, en théorie, vocation à ancrer les ESAT dans une logique marchande tournée vers le profit. En effet, ces structures doivent agir dans l’intérêt des travailleurs en leur proposant des activités qui correspondent à leurs besoins et à leurs capacités, même si celles-ci s’avèrent peu rentables. Dans les faits, on comprend aisément que ces ressources complémentaires sont toutefois indispensables, ce qui crée des tensions entre les deux missions des ESAT, ainsi que l’expliquait le sénateur Bocquet dans son rapport. La poursuite concomitante de ces deux objectifs est à l’origine d’une tension dans le fonctionnement des ESAT, qui doivent contribuer à l’épanouissement de leurs usagers tout en veillant à ce que leur équilibre économique soit assuré par des débouchés économiques suffisants. Si cette tension n’est pas nouvelle, puisqu’elle est consubstantielle à la mission de ces établissements, elle se renforce à mesure que ceux-ci sont soumis à une concurrence économique accrue et doivent faire face au vieillissement de la population qu’ils accueillent. En effet, les ESAT doivent pouvoir garantir une productivité du travail suffisante et développer de nouvelles activités tout en maintenant une bonne qualité de prise en charge » Bocquet, 2015, p. 9. 18À l’ambivalence de statut des ESAT, qui relèvent du secteur socio-médical alors qu’ils ont un fonctionnement proche de celui des entreprises ordinaires, fait écho l’ambiguïté du statut des personnes qu’ils accueillent, situation critiquée tant à l’échelle nationale par les associations de personnes en situation de handicap que par les institutions internationales voir par exemple les critiques émises en 2019 par Catalina Devandas-Aguilar, Rapporteure spéciale sur les droits des personnes handicapées pour l’ONU. En effet, orientés par la MDPH vers le travail protégé après l’obtention de la RQTH, ces travailleurs ne disposent pas du statut de salarié de droit commun. Ils sont considérés comme des usagers » et ne relèvent pas du Code du travail, mais du Code de l’action sociale et des familles, ce qui explique ce statut spécifique. Ils ne signent pas un contrat de travail à la différence des travailleurs des Entreprises Adaptées, mais un contrat de soutien et d’aide par le travail ». A contrario, la direction d’un ESAT est dans l’incapacité de mettre un terme, de manière unilatérale, à la présence d’un travailleur dans son établissement on ne peut licencier un usager. Les ESAT sont toutefois rattachés au Code du travail en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail, et leurs travailleurs ayant la RQTH bénéficient de droits sociaux durée maximale du travail ; droit aux mêmes congés que les autres salariés ; droit à la formation professionnelle et à la validation des acquis de l’expérience VAE ; droit à la participation dans le cadre du conseil de la vie sociale CVS de leur établissement. Ils ont également droit à une Rémunération Garantie, fixée par le législateur à un montant établi entre 55 % et 110 % du salaire minimum de croissance SMIC brut pour un temps plein qui, dans le détail, correspond à l’Aide au Poste attribuée par l’État qui ne peut être supérieure à 50 % du SMIC, à laquelle s’ajoute la part de l’ESAT, prise sur ses recettes propres qui ne peut être inférieure à 5 % du SMIC. En complément les travailleurs des ESAT ayant la RQTH peuvent aussi percevoir l’Allocation Adulte Handicapé AAH accordée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH qui siège à la MDPH, mais le cumul des deux ne peut être supérieur à 100 % du SMIC brut pour une personne seule majoré selon la situation du conjoint ou l’existence d’enfants ou d’ascendants à charge. Ils peuvent enfin percevoir une prime d’intéressement. Au final le revenu disponible d’un travailleur d’ESAT avoisine les 1400 euros », estime le rapport de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection Générale des Affaires Sociales 2019 31. 19Ainsi, dès avant la pandémie, les ESAT devaient résoudre le dilemme entre objectifs d’accompagnement et de rentabilité économique et, de ce fait, leurs directeurs devenir de véritables entrepreneurs, c’est-à-dire des personnes qui mettent l’activité en mouvement, qui insufflent de la créativité et qui brisent la routine. Bref, des innovateurs, y compris dans l’accompagnement des travailleurs. » Bocquet, 2015. Les Entreprises Adaptées, qui ont succédé par la loi de 2005 aux Ateliers Protégés, et qui se différencient des ESAT par une plus grande importance accordée à l’accompagnement socio-professionnel des personnes qu’elles accueillent par rapport au soutien médico-social, sont soumises aux mêmes tensions assurer leur mission d’accompagnement vers l’emploi tout en étant économiquement suffisamment rentables pour rester viables. 3. Étude empirique présentation de l’échantillon et méthodologie de recherche 20Pour interroger l’adaptation des ESAT à la pandémie et au confinement tant sur le volet du soutien médico-social que sur les modalités économiques, nous nous sommes appuyés sur des entretiens semi-directifs conduits en juin et juillet 2020 auprès de cinq responsables de ces établissements quatre directeurs d’ESAT et un responsable de productions et de commercialisations, mais représentant six établissements de la région Auvergne-Rhône-Alpes en raison de la mutualisation de l’organisation administrative de deux d’entre eux Tableau 1. Trois d’entre eux, situés en milieu rural communes de moins de 1000 habitants dans le département de l’Ain et celui de la Loire, proposent aux travailleurs en situation de handicap des activités professionnelles majoritairement à dominante agricole. Les trois autres, implantés en milieu urbain métropoles régionales ou proche périphérie de ces métropoles dans les départements du Puy-de-Dôme et du Rhône, sont davantage spécialisés dans la sous-traitance et les services aux entreprises. En raison de la difficulté d’accès les ESAT sont restés fermés au public jusqu’à l’automne ces entretiens ont été réalisés par téléphone ou en visioconférence et ont donné lieu à des retranscriptions. La grille d’entretien, qualitative, portait d’une part sur les mesures mises en place par les établissements pendant le confinement et au cours du déconfinement, en particulier celles concernant les missions d’accompagnement socio-médical ; d’autre part sur l’impact de la pandémie sur les activités économiques des ESAT arrêt ou maintien de telle ou telle production, relations avec la clientèle, modification ou diversification des activités pour s’adapter au contexte, conséquences sur le chiffre d’affaires, etc.. 21Les établissements de notre panel sont représentatifs des 1400 ESAT répartis sur le territoire national, qui accompagnaient 122 600 travailleurs ayant la RQTH en 2014 dernières statistiques publiées par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques Drees dépendant des ministères du Travail, de la Santé et de l’Économie. Tous sont gérés par des associations à but non lucratif. Des associations de parents d’enfants en situation de handicap mental sont majoritairement à l’origine de leur création. Parfois, comme dans le cas des ESAT 2 et 2 bis de notre échantillon, il s’agit d’initiatives citoyennes locales ici c’est au départ un médecin qui a proposé cette solution pour accueillir ses patients en situation de déficience mentale qui travaillaient comme ouvriers agricoles jusqu’à ce que l’essor de la mécanisation n’entraîne une diminution des besoins de main-d’œuvre ; quelques années plus tard, les élus de la commune voisine ont souhaité développer un projet similaire, avant de finalement mutualiser la gestion de leurs établissements. Initialement les ESAT accompagnaient donc majoritairement des personnes en situation de déficience intellectuelle et handicap mental. Ce public reste prépondérant à l’échelle nationale 64 % des travailleurs des ESAT en 2014 et dans notre échantillon, mais l’on observe depuis quelques années la part croissante des personnes en situation de handicap psychique 21 % en moyenne nationale en 2014, également présentes dans plusieurs ESAT de notre panel. 22En terme d’effectifs, les ESAT s’apparentent à des PME et comptent en moyenne nationale 80 travailleurs ayant la RQTH. Notre échantillon montre que les ESAT urbains sont un peu plus importants que les ESAT ruraux. Pour ce qui concerne les activités, la caractéristique des ESAT, comme le met en évidence notre panel tableau 1, est de présenter une gamme étendue de productions et de services dans l’objectif d’offrir un certain choix de métiers aux travailleurs qu’ils accueillent, mais aussi de limiter le risque de fluctuation et/ou de dépendance économique par rapport à un secteur d’activités. Ces activités sont en général plus nombreuses dans les ESAT urbains que dans les ESAT ruraux quand la moyenne nationale s’établit à 8 activités par ESAT Inspection Générale des Finances et Inspection Générale des Affaires Sociales, 2019, l’étude réalisée pour Solidel en dénombrait 5,3 en moyenne pour ceux situés en milieu rural Chevalier-Despicht et Droin, 2007. Les activités pratiquées dans les ESAT de notre échantillon sont dans l’ensemble représentatives de celles que l’on observe à l’échelle nationale. Ainsi, dans son rapport, le sénateur Bocquet relevait que les activités liées au conditionnement, à l’emballage ou au montage représentaient 44 % des activités des ESAT. […] Les activités de services blanchisserie, nettoyage, restauration, etc. représentaient pour leur part 20 % des activités en ESAT et les activités vertes » espaces verts, agriculture, activités bois 28 % » Bocquet, 2015. Les activités strictement agricoles restent toutefois minoritaires l’étude pour Solidel estimait que seuls 13 % des ESAT proposaient une activité agricole Chevalier-Despicht et Droin, 2007, même si cette part est certainement en croissance du fait du développement du maraîchage qui se présente comme une voie de diversification intéressante, y compris pour des ESAT situés en milieu péri-urbain. 23Une part importante de l’activité des ESAT reste toutefois réalisée dans le cadre de la sous-traitance. Cette part – historique, notamment sur des activités telles que le conditionnement et l’emballage – trouve une explication dans le contexte institutionnel. En effet, depuis la loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987, remaniée en 2005, tous les établissements d’au moins 20 salariés doivent présenter dans leurs effectifs une proportion de 6 % de personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH. S’ils ne remplissent pas cette obligation, ils doivent verser une contribution financière à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées Agefiph. Mais ils peuvent aussi limiter cette contribution en faisant appel, en sous-traitance ou en prestation de services, à des ESAT ou à des Entreprises adaptées. Or, les activités traditionnelles de sous-traitance, que sont notamment le conditionnement, l’emballage ou le montage, apparaissent les plus exposées à la concurrence, à la fois entre ESAT et par rapport à d’autres entreprises, nationales voire internationales Bocquet, 2005, ce qui les conduit à chercher des voies de diversification dans des domaines plus rentables et/ou moins délocalisables, par exemple la gestion des espaces verts ou la restauration collective pour les écoles, les maisons de retraite, les hôpitaux, etc. et les services de traiteur pour les collectivités et les entreprises, ainsi que l’on en trouve plusieurs exemples dans notre panel. Par ailleurs, ces activités, qui mettent les travailleurs en situation de handicap au contact de la société, sont le signe d’une plus grande ouverture des ESAT, comme l’illustre également la pratique croissante du détachement des travailleurs dans les entreprises, dont nous avons un exemple dans notre panel. 4. Résultats et discussion Confinement impact sur l’équilibre des personnels et accompagnements des établissements 24À la demande de l’Agence Régionale de Santé, tous les travailleurs de ces établissements, considérés comme étant des personnes vulnérables, ont été renvoyés chez eux pendant le confinement, alors que, comme le relève un directeur d’établissement, dans le cas de handicaps psychiques, ils ne sont pas plus vulnérables que n’importe qui d’autre ». Qu’il s’agisse des ESAT ruraux ou urbains, le personnel d’encadrement a assuré la continuité du service économique des établissements. Tous les directeurs d’établissements interrogés ont souligné que le confinement a été une période difficile pour les personnes accompagnées. L’absence du rythme du travail, la rupture brutale des relations sociales et professionnelles a bien souvent accentué les angoisses et les craintes. Pour faire face aux besoins et assurer, durant cette période, la continuité de l’accompagnement médico-social, les établissements ont tous mis en place une organisation spécifique pour rompre l’isolement. 25D’une manière générale, le confinement mis en place au printemps 2020 a été une véritable épreuve pour l’ensemble de la population, pouvant parfois aller chez certains jusqu’à déclencher ou aggraver des troubles psychiques, confirmant les résultats de recherches antérieures réalisées dans d’autres contextes. En effet, les conséquences d’un confinement en petits groupes avaient déjà été analysées, par exemple, lors d’expéditions polaires, sous-marines ou insulaires. Ces études avaient mis en évidence notamment une augmentation de la paranoïa et des expériences hallucinatoires sur des personnes ne présentant pas d’antécédents de troubles mentaux. Il apparaît que ces effets dépendent de la durée de confinement et disparaissent à la fin de celui-ci Smith, 1969 ; Cochrane et Freeman, 1989 ; Gunderson et Nelson, 1963. D’autres études portant sur l’isolement de détenus en prison avaient quant à elles montré que les prisonniers mis à l’isolement présentaient des symptômes d’état confusionnel agité, de délires et d’hallucinations ainsi que des épisodes de violence autodirigée Brodsky et Scogin, 1988 ; Korn, 1988a, Korn, 1988b. Ces recherches indiquent également une hypersensibilité aux stimulus extérieurs et des altérations de la perception Grassian, 1983. 26Si toutes ces études portent sur des situations très spécifiques, les confinements pour raisons sanitaires induisent également des effets négatifs. En ce qui concerne le confinement lié à la pandémie de COVID-19, plusieurs chercheurs Brooks, Webster et Smith, 2020 ; Fiorillo et Gorwood, 2020 ; Li, Wang et Xue, 2020 ont par exemple observé une augmentation des troubles dépressifs due au fait que la pandémie met l’individu face à un risque vital pour lui-même ainsi que pour ses proches. Le confinement bouleverse les repères de l’individu dans la société comme l’explique Cleland cité par Mengin et al., 2020. Par ailleurs, la distanciation sociale, si elle constitue un moyen de protection, est aussi synonyme d’isolement, d’exclusion et de méfiance vis-à-vis des autres Kaniasty, 2019, ce qui est source d’anxiété et de mal-être. À ceci peut s’ajouter une perte de valorisation professionnelle et sociale en période de confinement. En effet, l’activité professionnelle de nombreuses personnes a été réduite, voire arrêtée, et les recherches en psychologie positive démontrent que le sentiment de bonheur survient d’expériences qui génèrent une forme de défi personnel qu’un individu surmonte grâce à ses compétences personnelles Csikszentmihalyi, 2004. En outre, la situation de confinement génère de l’ennui qui peut avoir deux types de conséquences d’une part un fort sentiment d’insatisfaction, lequel peut se traduire par de l’agressivité, ainsi que la recherche de compensation par des comportements addictifs comme la consommation de drogues ou les jeux d’argent Mercer-Lynn et Eastwood, cités par Mengin et al, 2020. 27Tout ceci peut provoquer des troubles dépressifs chez les personnes n’ayant pas d’antécédents psychiatriques, a fortiori chez les personnes vulnérables comme celles accompagnées par les ESAT de notre étude, ainsi qu’en témoignent les directeurs d’établissements. Si la situation n’a pas posé de problèmes majeurs dans la plupart des cas, tous ont souligné l’anxiété générée par la situation et l’ennui des personnels comme le rappelait la directrice d’un des l’ESAT certains ont trouvé le temps long, se sont sentis seuls et ont eu peu de contacts pendant cette période » du fait de l’impact négatif de la rupture des relations sociales et de l’importance de l’activité professionnelle pour l’équilibre psychique des travailleurs. Ce sentiment d’ennui nous a été confirmé par les travailleurs de deux ESAT agricoles rencontrés en septembre 2020 à l’occasion de l’organisation d’ateliers participatifs. 28La situation a parfois été plus contrastée. Ainsi un autre responsable d’ESAT a-t-il souligné la variété de réactions des travailleurs de son établissement Cette période a suscité des réactions très diverses de la part des travailleurs. Certains ont été traumatisés, d’autres angoissés ou paniqués. Certains ont eu le sentiment d’être en vacances quand d’autres n’ont rien compris à ce qui se passait. Il y a eu autant de réactions que d’individus, mais dans l’ensemble tout s’est bien passé nous n’avons pas eu d’hospitalisation ou de cas grave. Toutefois cette crise n’a pas aidé les travailleurs handicapés à aller mieux ». 29Ce sentiment généralisé d’anxiété, voire d’angoisse, s’est également poursuivi lors de la phase de déconfinement comme en témoigne le directeur d’un des ESAT urbains Certains ouvriers ont mal vécu le confinement. Plusieurs étaient angoissés à l’idée de reprendre le travail, mais nous leur avons permis de revenir pour voir les mesures mises en place avant qu’ils décident de revenir travailler. Beaucoup sont venus dans ce cadre pour visiter, cela a permis de les rassurer. Nous avons aujourd’hui un travailleur proche de la retraite qui craint de revenir et qui n’est donc toujours pas revenu ». 30Même si les travailleurs ont été renvoyés chez eux pendant le confinement, les établissements avaient dans l’obligation d’assurer, le suivi des accompagnements médico-sociaux. D’une manière générale, tous les ESAT ont gardé des contacts téléphoniques réguliers avec les travailleurs confinés. Concernant l’accompagnement médico-social des travailleurs, ils ont été suivis pendant cette période par le service d’accompagnement à la vie sociale SAVS de l’association par téléphone, ainsi que par les moniteurs de l’ESAT qui les ont également contactés régulièrement par téléphone. » ESAT 2 et 2 bis Il y a eu un suivi par téléphone et des interventions à domicile avec le respect des gestes barrières. » ESAT 3 Pendant le confinement, nous avons gardé contact avec les ouvriers, nous les appelions pour prendre des nouvelles et maintenir un lien social toutes les semaines. Environ un tiers d’entre eux vivent de manière autonome, un autre tiers vivent dans leur famille, et un autre tiers dans des foyers d’hébergement. Nous avons donc ciblé en priorité celles et ceux qui étaient seuls. Nous avions aussi des contacts avec les foyers pour prendre des nouvelles. » ESAT 5 31Parfois cette mission de soutien et de suivi a été confiée à une personne en particulier, comme dans cet ESAT urbain où une éducatrice technique spécialisée était à disposition des personnes confinées chez elles. Deux fois par semaine, elle appelait les travailleurs pour faire le point sur leur situation, pour savoir comment ça se passait pour eux ». Dans un des ESAT ruraux, le suivi médical et paramédical des travailleurs a été assuré selon plusieurs modalités pour tenir compte de la variété des situations Les usagers qui résidaient dans des structures collectives étaient encadrés par celles-ci. Ceux qui étaient chez eux, en famille, étaient encadrés par la famille et ceux qui étaient seuls durant cette période ont été suivis par des structures de l’association soit en présentiel à leur domicile et dans le respect des gestes barrières, soit en téléconsultation ». ESAT 1 32Enfin, l’impact différencié des activités de plein air ou en atelier s’est fait ressentir au moment du déconfinement quand les travailleurs en situation de handicap sont retournés dans leurs établissements. La reprise d’activité s’est partout faite progressivement, sur la base du volontariat selon les recommandations de l’Agence Régionale de Santé, afin de ne pas brusquer les personnes. Partout également ont été mis en place des protocoles de prévention très rigoureux ainsi que des séances de formation pour bien expliquer l’importance de la distanciation physique et des gestes barrières. Si, dans tous les ESAT, les travailleurs en situation de handicap se sont montrés attentifs et respectueux des consignes, les personnels d’encadrement doivent rester très vigilants, car bien souvent le masque n’est pas porté de la bonne manière on le retrouve parfois sous le nez ou sous le menton » et les règles de distanciation physique ne sont pas toujours correctement assimilées. Une activité agricole présente alors, sous l’angle de la sécurité sanitaire, un avantage imprévu comme en témoigne un responsable d’ESAT. Les gestes barrières et leur importance sont bien compris par les travailleurs, mais pas toujours faciles à faire respecter au quotidien sur le long terme. Nous avons la chance en tant qu’ESAT agricole d’avoir des activités en extérieur où la distanciation physique est beaucoup plus simple à respecter et où le masque peut être enlevé. Par ailleurs, le fait d’être en campagne présente aussi l’avantage de croiser moins de monde, de pouvoir respecter plus facilement les distanciations physiques, ce qui est beaucoup plus difficile en ville, notamment dans les transports en commun. » ESAT 1 33Si l’ensemble des responsables d’ESAT interrogés considère que, sur le plan social, les mesures de suivi mises en place ont permis aux travailleurs de gérer la crise avec plus ou moins de difficultés en fonction des situations, sur le plan économique, la donne est différente. En effet, tous confient que leur établissement a subi une baisse de chiffre d’affaires et parfois une perte de clientèle. Mais celle-ci varie beaucoup selon les lieux et les modèles économiques. ESAT agricoles ou urbains deux modèles économiques face à la crise 34Le financement des ESAT est assuré pour une large partie par une dotation de l’État et de l’assurance maladie environ 70 % correspondant aux dépenses de personnel et à divers frais de fonctionnement. Leurs activités économiques restent donc importantes pour l’équilibre de leur budget. Dès lors, la question de la rentabilité de leurs activités commerciales reste cruciale. 35Durant le confinement tous les ESAT ont pu bénéficier de certaines aides financières de l’État. Ainsi les dotations globales, de même que l’Aide au poste qui correspond à une part de la rémunération des travailleurs en situation de handicap ont-elles été maintenues. Les ESAT n’ont donc pas eu à supporter les charges de rémunération, incluant les charges sociales, pendant la période s’étalant du 12 mars au 30 juillet 2020. Ces aides ont permis de maintenir la rétribution des travailleurs à taux plein incluant donc la partie des salaires payée habituellement par les établissements, ce qui était crucial pour les personnes en situation de handicap qui disposent en règle générale de ressources modestes. Elles ont aussi permis d’éviter aux ESAT de connaître de trop grandes difficultés financières et, au final, de sauver un peu l’année » comme le résume la directrice d’un des ESAT. Par ailleurs, l’Agence Régionale de Santé a souvent fait don de divers matériels masques chirurgicaux, gants et gels hydroalcooliques, ce qui a un peu réduit les dépenses affectées aux mesures de prévention. Par contre, les demandes spécifiques qu’ont déposées certains ESAT pour compenser les surcoûts engendrés par la crise du Covid n’ont, semble-t-il, pas connu de suite favorable. 36Outre la mesure des difficultés économiques, communes à tous les établissements, nous souhaitions ajouter une dimension territoriale à notre analyse en comparant leur adaptation selon le type de milieu dans lequel ils sont implantés rural, urbain et des activités qu’ils proposent. En effet, compte tenu du modèle économique des ESAT ruraux, privilégiant la vente directe de leur production dans des réseaux de proximité, l’impact économique de la crise sanitaire et du confinement semblait moins susceptible de les affecter, contrairement aux établissements situés en milieu urbain, plus dépendants d’une clientèle professionnelle elle-même plus exposée aux conséquences de la crise. Même si la faiblesse de l’échantillon empêche de déboucher sur une généralisation des observations qui serait excessive, la divergence de modèles économiques entre ESAT ruraux à vocation agricole et ESAT urbains, plutôt orientés vers la sous-traitance, est suffisamment marquée pour que l’on puisse toutefois en tirer des enseignements. 37Si tous les ESAT de notre panel ont interdit, à la demande de l’Agence Régionale de Santé, l’accès de leurs locaux aux travailleurs en situation de handicap durant le confinement, aucun d’entre eux toutefois n’a été totalement à l’arrêt pendant la durée totale du confinement les professionnels des différents établissements en particulier les moniteurs d’ateliers ont continué à travailler pour assurer une continuité de services dans les activités essentielles. Le maintien de l’activité n’a pas empêché des baisses de chiffres d’affaires, parfois très importantes dans certaines branches. 38Ainsi le directeur d’un des ESAT urbains estime qu’au premier semestre [son établissement a] perdu 40 % de l’activité commerciale par rapport à l’an passé [et] qu’à la fin de l’année nous aurons une perte de 30 % ». Même constat chez son voisin qui détaille les pertes d’activités par secteur d’intervention L’activité de l’ESAT a été impactée, notamment pour ce qui est de l’activité d’entretien des espaces verts. Nous avons dû reporter des interventions prévues chez certains clients. Par ailleurs, nous avons été contraints de refuser de nouveaux clients que l’on aurait acceptés en temps normal, mais nous nous sommes engagés à maintenir l’entretien avec les clients avec qui nous sommes déjà en contrat. Une autre activité de l’ESAT a été impactée c’est le conditionnement. Nous avons perdu 10 à 15 % de marché sur cette activité. Les clients qui avaient besoin de nous pour cette tâche se sont tournés vers d’autres solutions, puisque nous ne pouvions pas assurer nos prestations. » ESAT 3 39Rares sont les activités des ESAT urbains à avoir pu être maintenues pendant le confinement. Cela a toutefois été le cas des activités de service dans le domaine de la blanchisserie et de l’entretien des locaux en raison de l’existence de contrats avec des établissements du secteur médico-social. Les ESAT urbains ont donc répondu à la demande gouvernementale de ne pas conduire à des ruptures de services essentiels […] de construire les continuités d’activité nécessaire pour les secteurs de sous-traitance et de prestations sensibles, notamment ceux liés au fonctionnement des établissements médico-sociaux blanchisserie, nettoyage, restauration collective, etc.. » Ministère des Solidarités et de la Santé, 2020, Annexe 1. Ainsi l’un des ESAT urbains de notre panel a-t-il repris cette activité à la marge avec seulement les encadrants » à partir du 10 avril pour faire face aux demandes de certains clients prioritaires, tels que les soignants, les hôpitaux et l’armée ». Il en a été de même pour les deux autres ESAT urbains. Nous avons stoppé toutes nos activités sauf une, l’activité d’entretien des locaux puisque nous avons des clients qui sont des établissements médico-sociaux qui eux, ont dû poursuivre leurs activités. Nous avons donc honoré nos engagements, mais ce sont les moniteurs qui ont pris en charge cette activité. » ESAT 4 8 Les maisons d'accueil spécialisées MAS reçoivent les personnes en situation de handicap gravement ... Mais nous avons un atelier de blanchisserie avec des clients du secteur médico-social, comme des MAS et des foyers8, donc nous avions une obligation de continuité. Les salariés ont donc assuré la continuité de cette activité pendant tout le confinement, au début tous ensemble, ensuite par rotation de deux équipes par principe de sécurité pour pouvoir isoler les personnes en cas de contamination.» ESAT 5 40À l’exception de ces activités préservées en raison du caractère prioritaire des commanditaires, en général toutes les autres activités des ESAT urbains ont été arrêtées pendant le confinement. Les responsables de ces établissements ont alors cherché des solutions pour proposer du travail à leurs salariés et trouver de nouvelles ressources financières. Presque tous les ESAT disposant d’un atelier de couture, la plupart se sont alors tournés vers la production de masques. Dans un premier temps nous avons fait du conditionnement de masque ; ensuite nous avons fait de la sous-traitance de fabrication de masques pour un client, puis nous avons développé nos propres masques qui ont été homologués pour trente lavages. Six salariés ont donc travaillé pour produire des masques. Ce fut un changement de notre activité lié aux circonstances. Notre atelier de couture a donc rouvert trois semaines après le début du confinement, avec uniquement les salariés. » ESAT 5 Nous nous sommes adaptés en modifiant notre production pour pouvoir fabriquer des masques. Nous n’avons pas pu répondre à temps au projet Résilience, qui consistait à fabriquer des masques pour les personnels qui travaillent en contact régulier avec le public, mais nous nous sommes approprié la démarche et avons tout de même pu fabriquer des masques qui correspondent aux normes en vigueur avant le retour des ouvriers. » ESAT 3 41Quand les ESAT urbains devaient faire face à une réduction drastique de la plupart de leurs activités, les ESAT ruraux de leur côté, en raison d’une orientation majoritairement agricole et agro-alimentaire, ont maintenu leur production, voire même, ont vu progresser leurs ventes, profitant de l’engouement de la population pour des produits de proximité et de qualité ces ESAT ont des modes de production proches de l’agriculture biologique. Le directeur d’un des ESAT ruraux a constaté une hausse de la demande telle que dans cette période [l’établissement] n’arrivait pas à la satisfaire ». Un autre, qui a également vu ses ventes progresser, explique comment l’établissement a dû toutefois réorganiser ses circuits de distribution. Les moniteurs ont aussi continué d’assurer la vente de nos produits, mais sous une forme un peu différente qu’habituellement puisque nous avons fermé nos magasins de vente. Mais avons pu approvisionner le magasin de producteur. Les volailles ont aussi pu être vendues à des connaissances. Pendant la période de confinement, nous avons aussi eu, comme chaque année, une vente de produits horticoles. Nous nous sommes adaptés à la situation et au lieu de permettre aux clients de venir sur le site, nous avons mis en place un drive qui a bien fonctionné. » ESAT 2 et 2 bis Discussion 42Quoique leur rôle soit en général très mal connu, les ESAT, quelle que soit leur localisation apparaissent comme des acteurs économiques importants des territoires où ils sont implantés Zribi, 2012 ; Baret, 2012. Pourvoyeurs d’activités pour les personnes en situation de handicap, ils emploient également du personnel d’accompagnement et d’encadrement 30600 salariés en 2014 selon le rapport de l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale des Affaires Sociales, 2019, contribuant ainsi aux dynamiques économiques et démographiques locales. En relation avec des fournisseurs et des clients, qu’il s’agisse d’entreprises ou de collectivités, ils s’inscrivent dans des réseaux de partenariat liés à la proximité géographique Courlet, 1989 87 % des ESAT et 75 % des EA travaillent prioritairement avec des clients de leur département Inspection Générale des Finances et Inspection Générale des Affaires Sociales, 2019. Cette statistique souligne le fait que les ESAT s’ancrent dans une économie et des dynamiques de proximité Rallet, 2002 ; Gilly et Torre, 2000 et qu’ils bénéficient en temps normal du capital relationnel Maillat, 1995 et organisationnel nécessaire au maintien de leurs activités. 43Même si tous les ESAT déclarent avoir perdu une partie de leur clientèle, variable selon les secteurs, pendant la période du confinement, ceux situés en milieu rural semblent avoir rencontré moins de difficultés que ceux situés en milieu urbain à retrouver leur niveau d’activité antérieur au confinement. Certes, les ESAT urbains ont pu compter sur la proximité institutionnelle Gilly et Pecqueur, 2000 pour conserver leurs prestations de service auprès des établissements publics du secteur socio-médical nettoyage des locaux, blanchisserie. Mais la clientèle des entreprises privées paraît à la fois plus volatile et plus fragilisée elle-même par la crise, ainsi qu’en témoignent deux responsables d’établissements. Aujourd’hui tout l’enjeu pour nous va être de faire de la prospection afin de récupérer des marchés et de pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant pour l’établissement. » ESAT 3 Nous n’avons pas récupéré tous nos clients au déconfinement, car certains se sont retrouvés en difficulté sur le plan financier. » ESAT 4 44A contrario, en milieu rural, le capital relationnel Maillat, 1995 et la solidarité territoriale associés à la proximité géographique Rallet, 2002 ; Torre et Rallet, 2005 semblent avoir bénéficié aux établissements locaux qui ont perdu moins de clients, comme l’expliquait la directrice d’un des ESAT ruraux. Pour notre activité d’entretien des espaces verts, nous avons des contrats annuels avec des clients et nous avons donc revu leurs factures à la baisse, car nous n’étions pas en mesure de leur assurer cette prestation. Nous avons contacté l’ensemble de nos clients professionnels pour leur expliquer notre situation et ils ont été compréhensifs. Nous n’avons pas perdu de clients. » ESAT 2 et 2 bis. 45Surtout, a fortement joué en la faveur des ESAT agricoles, durant le confinement – et le déconfinement – l’engouement des Français pour des produits alimentaires de proximité, alors parés de nombreuses vertus symboliques qualité sanitaire, authenticité, etc. a fortiori lorsqu’ils étaient écoulés par le biais de circuits courts. Ces achats permettaient aussi aux habitants de manifester leur solidarité à l’égard des petits producteurs locaux durement affectés par la désorganisation des circuits de distribution habituels. Le fait d’avoir une activité propre et de vendre en direct ses productions à une clientèle de particuliers, majoritairement locale, de moins dépendre d’une clientèle professionnelle, elle-même soumise aux aléas de la conjoncture a permis aux ESAT ruraux de ne pas trop souffrir du contexte. En période de crise, comme l’avait déjà remarqué la directrice d’un des ESAT agricoles, le territoire, compris comme l’agencement de ressources matérielles et symboliques » selon la définition de Bernard Debarbieux 2003 semble donc jouer pleinement son rôle à la faveur de la stabilité économique des établissements ruraux, ce qui in fine a des répercussions sur l’équilibre des travailleurs en situation de handicap. C’est sans doute plus simple pour nous en tant qu’ESAT agricole que pour des ESAT industriels qui ont peut-être plus de difficultés. Le fait de faire de la vente directe de produits de proximité aux particuliers et d’avoir peu de clients professionnels nous permet d’avoir pour les mois de juillet-août un chiffre d’affaires qui est en légère hausse par rapport à l’année dernière. C’est ce que nous avions déjà remarqué lors de la précédente crise économique. Nous étions moins impactés que les ESAT industriels. Le fait d’avoir une activité économique moins impactée par les crises a également un impact sur le médico-social. Il n’y a rien de pire pour les travailleurs que de ne pas avoir de travail. Le fait de ne pas être trop impacté par la crise que nous traversons leur permet donc d’être moins angoissés, plus sereins. » ESAT 2 et 2 bis. 5. Conclusion 9 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, n°36 du 12/02/2005 46Pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, la France a mis en place divers dispositifs, dont des structures spécifiques, les ESAT. Créés par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées9, ces établissements ont remplacé les anciens Centres d’Aide par le Travail CAT. Qu’ils offrent des activités de production industrielle, agricole ou de service, ces établissements conjuguent donc une logique économique et commerciale de rentabilité à une logique sociale et médico-sociale d’accompagnement. 47Le confinement a conduit, en France, à renvoyer chez eux les travailleurs en situation de handicap des ESAT et, de ce fait, à un arrêt de la quasi-totalité de la production de ces établissements à partir du 16 mars 2020, puis à une reprise progressive de leurs activités à partir du mois de juin. Si tous les ESAT ont, pour remplir, le plus souvent à distance, leur mission socio-médicale auprès des publics qu’ils accueillent, adopté des démarches similaires, des différences ont été observées en matière d’impact économique selon la localisation et les activités de chaque structure. Compte tenu du confinement, les revenus commerciaux des établissements ont été parfois durement affectés au cours de cette période, remettant en cause leur modèle de fonctionnement. Dans ce contexte, les ESAT ruraux agricoles ont semblé connaître moins de difficultés à la reprise. Ils paraissent un peu plus armés face aux crises, sanitaires et/ou économiques, que les ESAT urbains, plus liés à la sous-traitance industrielle. Ceci s’explique par différents facteurs qui articulent les effets favorables de l’ancrage territorial et des relations de proximité aux caractéristiques de leurs activités une offre de produits alimentaires de qualité, commercialisés en circuits courts, qui répond aux demandes actuelles du public, une clientèle de particuliers ou de collectivités locales restauration collective, mais aussi gestion des espaces verts, services de nettoyage et de blanchisserie pour les établissements publics communaux, moins exposée aux aléas économiques que les entreprises privées et, enfin, une application des gestes barrières sensiblement plus simples à mettre en pratique du fait d’une activité qui se pratique le plus souvent en extérieur. 48À partir de novembre 2020, face à l’importance de la deuxième vague » du virus, un second confinement a été mis en place en France. Bien qu’il ait été moins contraignant que le premier en termes de restrictions des libertés individuelles que le précédent, les personnes en situation de handicap ont à nouveau dû rester chez elles. Cette épreuve supplémentaire, pouvant être moralement et psychologiquement difficile, rend d’autant plus important le rôle d’accompagnement des ESAT. Fragilisant encore un peu plus le chiffre d’affaires, le tissu économique, les partenaires, mais également le pouvoir d’achat de la clientèle, reste à savoir comment, dans la durée, les Établissements et Services d’Aide par le Travail vont pouvoir s’adapter à la longueur de la crise sanitaire et économique. 49Au-delà de cette situation conjoncturelle, les ESAT doivent faire face à de nombreux enjeux, de nature diverse, tels que le vieillissement des travailleurs qui s’accompagne d’un accroissement de la fatigabilité, la modification du profil des usagers part croissante des personnes en situation de handicap psychique, accueil de jeunes ayant suivi leur scolarité dans le milieu ordinaire, les changements de la réglementation ou les contraintes liées au mode de calcul du financement public, souvent inadapté à la situation, la mise en place de dispositifs efficients d’accompagnement vers le milieu ordinaire de travail, la capacité à orienter leur panier d’activités vers des secteurs moins concurrentiels, etc. ​L’association Comete qui gérait le Printemps théâtral en milieu scolaire a été contrainte d’abandonner l’événement, né il y a 34 ans. La cause ? La subvention réduite des deux-tiers. Les explications de l’adjointe à la culture ne passent pas. Le printemps théâtral a permis chaque année à des centaines de collégiens et lycéens de travailler l'art dramatique, avec des comédiens professionnels. DR À la suite de l’article du 8 juillet intitulé Le Printemps Théâtral en question au conseil » ​, l’association Comete qui gère cet événement se déclare surprise et choquée d’apprendre, dans la presse, qu’elle met fin, de son propre chef, au Printemps Théâtral de Guérande. La convention triennale qui garantissait à Comete une subvention de 11 000 € arrivait à échéance en novembre dernier. Mme Lacroix, l’adjointe à la culture, nous a proposé, lors d’un rendez-vous, le 24 novembre, d’en signer une nouvelle pour trois ans mais… Avec une subvention de 3 500 €. Nous ne pouvions signer cet arrêt de mort des Printemps théâtraux de Guérande. L’association a alors adressé le 1er décembre 2021 une lettre en recommandé au Maire et à son adjointe ̏Notre association est profondément attristée, ébranlée, d’apprendre que Guérande souhaite renoncer à son Printemps théâtral, après 34 ans d’existence… Lorsque cette manifestation a été cofondée en 1987 avec M. Rabreau, l’un de vos prédécesseurs, et Mme Segretain, son adjointe à la culture, leur objectif était, bien sûr, d’y accueillir en priorité les élèves de la ville dont les effectifs n’ont guère changé au fil des années. Il s’agissait surtout pour eux de faire de Guérande le lieu d’excellence de l’éducation théâtrale des collèges et lycées du département. Pari tenu ! Recteurs, inspecteurs d’académie… ont vite reconnu cette haute spécialité guérandaise… Des générations d’élèves… expriment la même gratitude Guérande ! Un séjour éminemment marquant. ​ Sans réponse, ce jour, à cette lettre ni courrier, ni rendez-vous, nous en avons déduit que la ville renonçait, de facto, à ce partenariat. Une municipalité peut certes changer de priorités mais nous aurions dû pouvoir en discuter ensemble avec un calendrier réaliste et raisonnable permettant une projection construite. Ces 34 ans de soutien exemplaire de 7 équipes municipales successives méritaient cependant de remercier la ville de Guérande, ce que nous avons effectivement fait. ​ Cependant, l’association Comete ne remercie pas Mme Lacroix qui entretient la confusion dans ses propos. Après toutes ces années, nous aurions en effet souhaité un engagement clair et écrit de la municipalité devant un renoncement ou une continuité financièrement viable. Chaque année, avec le Printemps théâtral, 200 lycéens et 200 collégiens de Guérande et du département, plus leurs professeurs et quelques comédiens professionnels partageaient la présentation du fruit de leur travail.

article l 912 1 du code de l éducation