☔ Certificat De Capacité Animaux Non Domestiques Pdf

Détentiond'animaux d'espèces non domestiques ; Certificat de capacité et autorisation d'ouverture ; Espèces animales exotiques envahissantes : des conditions strictes de détention ; Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites; Demande de certificat de capacité et autorisation d'ouverture pour la détention d'animaux d'espèces non Déclarationde détention d'animaux d'espèces non domestiques Ce formulaire permet d'effectuer la déclaration de détention, dans la limite des Certificatde capacité et autorisation d’ouverture Noms scientifiques (Noms vernaculaires) Régime de détention en fonction des effectifs d’animaux adultes (a) (b) (c) Pas de formalité Déclaration de détention - Leporillus spp. (Rats australiens) s.o. s.o. 1 et plus - Hyomys spp. (Rats de Nouvelle-Guinée) s.o. s.o. 1 et plus Lespersonnes responsables de l'entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement. Il est interdit d'exposer en vue de la vente des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne II DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ : CAS GÉNÉRAL A. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR / PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS 1. Lettre de demande "Je soussigné (nom, prénom) présente une demande de certificat de capacité pour la vente et/ou le transit (préciser) d'animaux d'espèces non domestiques. DEMANDEDE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L’ENTRETIEN ET L’ELEVAGE D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES (Art. L. 413-2 et Art. R. 413-4 du code de l’environnement) Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du département du domicile du demandeur, doit comporter les éléments suivants : SURLA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR LA VENTE D’ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES Référence : Circulaire MEEDDAT DNP/CFF 2008/03 du 11 avril 2008 I. REDACTION DES DOSSIERS Cette notice constitue un guide. Le candidat peut apporter toutes informations complémentaires qui lui Certificatde capacité pour animaux non domestiques Formation professionnelle continue . Elevages spécialisés, soins aux animaux, aquaculture 2 Catalogue formations MFR 2021 CQP Vendeur en Animalerie Formation professionnelle continue Maison Familiale Rurale Le Village 4, rue Michelet 38490 SAINT ANDRE LE GAZ Tél : .02 Fax : 04.74.88.12.06 Mail : I-Les responsables des établissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent être titulaires d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux. » • R. 413-3 à R. 413-7 : procédure Pasde formalité Déclaration de détention Certificat de capacité et autorisation d’ouverture Noms scientifiques (Noms vernaculaires) Régime de détention en fonction des effectifs d’animaux adultes (a) (b) (c) - Vespa velunita nigrithorax (Frelon asiatique ou frelon à pattes jaunes) (*) s.o. s.o. 1 et plus Régimede détention en fonction des effectifs d’animaux adultes (a) (b) (c) Pas de formalité Déclaration de détention Certificat de capacité et autorisation d’ouverture - Varanus ornatus (Varan orné) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus mertensi (Varan de Mertens) s.o. s.o. 1 et plus - Varanus niloticus (Varan du Nil) s.o. s.o. 1 et plus Lecertificat de capacité a 4 objectifs: 1 - Garantir le bien être des animaux captifs. 2 - Garantir la sécurité des personnes. 3 - Valoriser le responsable chargé de l'entretien des animaux. 4 - Encourager indirectement la sauvegarde de la faune sauvage. Il existe en fait 4 certificats de capacité: Presentation au public: Certificatde capacité animaux non domestiques - facebook.com CARACTEREFIXE ET PERMANENT D'ANIMAUX DE LA FAUNE NON DOMESTIQUE Références réglementaires :-Articles L413-2, L413-3, R413-1 à R413-7 du code de l’environnement.-Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du Lalettre de demande est rédigée comme suit : « Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour la présentation au public au sein d’un établissement à caractère mobile d’animaux d’espèces non domestiques. Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans ce dossier. inwW. Certificat Capacité CCAND Campus de Précieux Le CCAND Formation-Certification Obligatoire Les responsables des établissements d’élevage d’animaux d’espèces non-domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux. L’arrêté du 10 août 2004 fixe les conditions d’autorisation de détention d’animaux non- domestiques. consultable ici Expérience requise et justificatifs à fournir lors de la présentation du dossier au jury pour obtenir le CCAND Remarque Les personnes titulaires d’un diplôme qui figure sur la liste répertoriée sur l’annexe 1 de l’arrêté du 4 octobre 2004 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2000, n’ont pas à justifier d’expérience professionnelle Type d’activité Expérience requise pour les personnes non diplômées Elevage à caractère non professionnel 3 ans Elevage à caractère professionnel 3 ans Vente, location, transit 3 ans Présentation au public sans espèces dangereuses, peu d’espèces, sans spectacle itinérant 3 ans Présentation au public sans espèces dangereuses et/ou peu d’espèces, avec spectacle itinérant 3 ans Présentation au public avec espèces dangereuses ou/et beaucoup d’espèces sans spectacle itinérant 5 ans Présentation au public d’espèces dangereuses et/ou beaucoup d’espèces avec spectacle itinérant 5 ans Soins à la faune sauvage 2 ans Prochaines sessions Voir Agenda Complet Programme de la formation Par catégorie, la formation a pour objectif de préparer le dossier et la présentation de ce dossier devant la commission préfectorale. La formation aborde huit domaines alimentation, comportement, logement, droit, reproduction, santé animale, transport et sélection. La formation se déroule sur 3 journées une première journée de présentation des objectifs puis, à la suite d’une période où le candidat travaille son dossier, deux jours de finalisation et d’entrainement à passer devant la commission. Selon les attentes du candidat, la formation est adaptée individuellement à son projet, en suivant une base commune. Contenu de la formation Journée N°1 Expliquer les règles générales du capacitaire non domestique 7h Connaître la législation en vigueur Présentation des textes en vigueur, leurs applications, les sanctions Connaitre les attentes de la commission vis-à-vis du capacitaire connaissance, plan du dossier Journée N°2 et N°3 Finaliser le dossier et s’entraîner à la soutenance du dossier devant un jury 2*7h Présentation du dossier Identification des pistes correctives, corrections et rédaction finalisée Évaluation de connaissances liées aux espèces Exposé et jeux de questions/réponses Entrainement à la soutenance Le Mercredi 11 mai 2022 La détention d’animaux sauvages en captivité est régie par le code de l’environnement et ses textes d’application. Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités espèces protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen et espèces visées par la Convention sur le commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction dite convention CITES. Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes Au printemps 2019, le ministère de la Transition écologique a engagé un large cycle de consultations et de concertations en présence des associations ONG, des représentants professionnels, des élus et des experts pour comprendre les enjeux attachés au bien-être de la faune sauvage captive au sein des cirques, des delphinariums, des parcs zoologiques et des élevages de visons pour la production de fourrure. En s'appuyant sur cette concertation, des mesures en faveur du bien-être de la faune sauvage captive ont été annoncées en septembre 2020. Aboutissement de ces travaux, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes introduit de nombreuses évolutions dans notre rapport à la faune sauvage captive. Concernant la détention de cétacés article L. 413-12 du code de l’environnement interdiction des spectacles de dauphins et d'orques à compter du 01/12/2026 ; interdiction de la détention en captivité de cétacés et de leur reproduction à compter du 01/12/2026, sauf dans le cadre de programmes de recherches scientifiques autorisés par le ministère de la transition écologique ou dans des refuges pour animaux sauvages captifs. Concernant l’utilisation d’animaux sauvages dans des spectacles ou pour le divertissement interdiction de la détention et des spectacles d'animaux sauvages dans les établissements itinérants à compter du 01/12/2028 article L. 413-10 du code de l’environnement ; interdiction d’acquisition et de reproduction d’animaux sauvages en établissements itinérants à compter du 01/12/2023 article L. 413-10 du code de l’environnement ; interdiction des spectacles itinérants d’ours et de loups à compter du 01/12/2023 article L. 413-14 du code de l’environnement ; interdiction immédiate de présentation d’animaux dans les discothèques et interdiction de présentation d’animaux d’espèces sauvages lors d’émission télévisées à compter du 01/12/2023 article. L. 413-13 du code de l’environnement. Concernant les élevages de visons pour la production de fourrure article L. 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime interdiction immédiate des élevages de visons et d’autres espèces animales non domestiques exclusivement élevés pour leur fourrure. Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes Réglementation relative à la détention en captivité d’animaux sauvages La détention d’animaux sauvages en captivité est régie par le code de l’environnement articles L. 413-1 à L. 413-5 et ses textes d’application. Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités espèces protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen, espèces visées par la Convention sur le commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. La réglementation relative à la détention des animaux sauvages vise plusieurs objectifs respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder. Dans les cas où l’élevage contribue à la préservation de la biodiversité cas des espèces menacées d’extinction, l’objectif est de développer la qualité des techniques d’élevage. Il importe également de prévenir les évasions d’espèces qui pourraient créer des déséquilibres dans le milieu naturel ; garantir la sécurité et la santé des personnes. Ainsi, les parcs zoologiques, les aquariums et les cirques sont par exemple soumis à des contrôles pour éviter les blessures des personnes par des animaux ou la transmission de maladies zoonoses ; s’assurer du bien-être des animaux dans les structures qui les accueillent ; promouvoir la qualité des établissements et la technicité des éleveurs. Les conditions d’hébergement doivent être en effet adaptées aux caractéristiques biologiques des animaux et ainsi leur permettre de satisfaire leurs besoins physiologiques. L’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques précise les principes applicables à la détention d’animaux d’espèces non domestiques. Toute personne, physique ou morale, qui détient un ou plusieurs spécimens en captivité doit notamment disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés et satisfaire leurs besoins physiologiques et comportementaux ; détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ; prévenir les risques afférents à la sécurité des spécimens concernés ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers ; prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales ; assurer le marquage individuel et permanent de certains animaux, au plus tard – sauf dérogation – dans le mois suivant la naissance. Cet arrêté encadre également l’obligation d’identification des animaux d’espèces non domestiques. Cette obligation concerne les animaux d’espèces non domestiques inscrits sur les listes des annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 CITES ainsi que les animaux d’espèces non domestiques inscrits sur les listes d’espèces protégées établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement. Elle se traduit par le marquage et l’enregistrement au fichier national d’identification de la faune sauvage protégée mentionné au II de l’article L. 413-6 du même code, dénommé fichier i-fap et accessible en ligne via Articles L. 413-1 à L. 413-5 du code de l’environnement Commerce international des espèces sauvages CITES Un nouvel outil pour un meilleur suivi le fichier i-fap L’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques a fait entrer en vigueur l’obligation d’identification des animaux d’espèces non domestiques inscrits sur les listes des annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 CITES ou inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement. Un défaut de déclaration dans le fichier national d’identification est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe conformément à l’article du code de l’environnement. Afin de coordonner et faciliter l’enregistrement des animaux concernés, une nouvelle plateforme a été créée le fichier i-fap. Ce fichier national d’identification de la faune sauvage protégée est la base légale de données françaises relatives à l’identification des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité. L’accès au fichier i-fap est sécurisé et permet de gérer les évènements tout au long de la vie de l’animal. Depuis le site il est possible de consulter la liste des espèces concernées par l’obligation de marquage et d’inscription au fichier national ; s’informer sur les modalités d’identification des différentes espèces ; déclarer ses animaux déjà marqués ; modifier les informations des animaux enregistrés ; céder l’un de ses animaux enregistrés ; trouver des renseignements pratiques concernant la cession ou encore la détention d’animaux d’espèces non domestiques. Découvrir l'outil i-fap Conditions de détention d’un animal non domestique La détention de certains animaux d’espèces non domestiques est encadrée par l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Trois régimes de détention sont possibles La détention libre espèces animales dont la détention en captivité est libre. Elle n'est soumise ni à déclaration, ni à autorisation. La détention d'un animal non domestique reste toutefois soumise à un certain nombre d'obligations identification éventuelle de l'animal, installations et équipements adaptés aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux, etc. La détention soumise à déclaration la détention en captivité est soumise à déclaration auprès de la préfecture du département du lieu de détention des animaux. La détention soumise à autorisation et certificat de capacité la personne responsable de l'entretien des animaux au sein de l'établissement doit être titulaire d’un certificat de capacité d'entretien pour le ou les animaux non domestiques qu’il détient. En outre, l’établissement accueillant les animaux est également soumis à autorisation préalable d'ouverture délivrée par la préfecture du département d'implantation de l'établissement. La détention d’espèces protégées ou particulières La détention d’espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement, sans être titulaire des autorisations requises, constitue une infraction au code de l’environnement. La sanction peut atteindre trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, en application de l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Les différents types d’établissements Trois différents types d’établissements peuvent détenir des animaux d’espèces non domestiques les établissements d’élevage professionnel ou non professionnel sans présentation au public, soumis aux dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; les établissements mobiles de présentation au public soumis à la fois aux dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018 et à celles de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ces établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ne seront plus autorisés à compter du 1er décembre 2028, en application de l’article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ; les établissements fixes de présentation au public soumis à la fois aux dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018 et à celles de l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Les établissements d’élevage Élevages d’agrément Les élevages d’agrément sont des élevages d’animaux d’espèces non domestiques pratiqués dans un but non lucratif et pour lequel le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année n’excède pas le nombre de spécimens produits. Il s’agit exclusivement de particuliers éleveurs amateurs détenant des espèces sauvages courantes en captivité, relativement faciles d’entretien et en nombre limité. L’élevage est pratiqué dans un but non lucratif où la reproduction de spécimens n’est pas destinée à la vente. Élevages professionnels Les élevages professionnels sont des élevages d’animaux d’espèces non domestiques à but lucratif et pour lequel le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année peut excéder le nombre de spécimens produits. Quelles que soient les espèces et le nombre de spécimens détenus, les élevages professionnels doivent bénéficier d’une autorisation d’ouverture ; d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux. La demande de certificat de capacité sera recevable et instruite par la DDETSPP à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié. Dans chaque département, l’instruction des demandes est assurée, sous l’autorité du préfet, par les DDETSPP. Les animaleries Les animaleries de vente au détail d’animaux d’espèces non domestiques ou les grossistes ou importateurs entrent dans la catégorie des établissements de vente et/ou de transit. Ces établissements de vente ne sont autorisés à détenir et à commercialiser que des espèces qui seront détenues ensuite par des particuliers. Compte tenu de la nature de l’activité de commerce exercée par les animaleries, elles doivent bénéficier d’une autorisation d’ouverture ; d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux. La demande de certificat de capacité est instruite par la DDETSPP à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié. Une procédure d’instruction allégée prévue par l’arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées existe pour les requérants ayant satisfait à certaines épreuves du baccalauréat professionnel technicien conseil en vente en animalerie ». La constitution d’un dossier de demande de certificat de capacité pour la vente ou le transit d’animaux ainsi que les différentes étapes de l’instruction sont précisées par circulaire du 29 septembre 2009. Dans chaque département, l’instruction des demandes est assurée, sous l’autorité du préfet, par les DDETSPP. L’instruction de l’autorisation d’ouverture s’effectue sur la base d’une distinction précisée en application de l’article R. 413-14 du code de l’environnement par l’arrêté du 21 novembre 1997. Les établissements de vente d’animaux d’espèces non domestiques appartiennent à la première catégorie » présentant des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes, s’ils commercialisent des spécimens nés en captivité d’espèces protégées ou menacées ; à la deuxième catégorie » qui ne présentent pas de tels dangers s’ils ne commercialisent pas d’espèces protégées ou menacées. Pour les établissements de première catégorie » l’autorisation sera formalisée par un arrêté préfectoral qui fixe les prescriptions que doit suivre cet établissement pour se conformer aux impératifs de protection de la nature et de sécurité des personnes. Pour les établissements de deuxième catégorie », l’autorisation peut être octroyée de manière tacite au terme d’un délai de deux mois après le dépôt d’une demande si les éléments du dossier garantissent le respect des objectifs de la réglementation. Les établissements d’élevage de gibier dont la chasse est autorisée Les établissements d’élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée doivent bénéficier d’une autorisation d’ouverture ; d’un certificat de capacité. Dans chaque département, l’instruction des demandes est assurée, sous l’autorité du préfet, par les directions départementales des territoires DDT ou les directions départementales des territoires et de la mer DDTM. Pour ces types d’établissement, les modalités d’octroi des autorisations administratives sont fixées par les articles R. 413-24 à R. 413-39 du code de l’environnement. En fonction du type de production envisagée élevage à des fins cynégétiques ou de production de viande venaison ou autres l’agrément par exemple, les avis de la chambre départementale de l’agriculture, de la fédération départementale des chasseurs ou d’un représentant d’une organisation professionnelle d’élevage de gibier, peuvent être sollicités. Les établissements mobiles de présentation au public Les établissements présentant des animaux sauvages lors de spectacles, notamment les cirques ou les artistes indépendants, constituent des établissements mobiles de présentation au public d’animaux sauvages. Ils doivent pour cela bénéficier d’une autorisation d’ouverture l’instruction de l’autorisation d’ouverture s’effectue sur la base d’une distinction précisée en application de l’article R. 413-14 du code de l’environnement par l’arrêté du 21 novembre 1997. Les établissements de présentation au public d’animaux sauvages appartiennent ainsi à la première catégorie » présentant des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes. Au terme de l’instruction de la demande d’ouverture, l’autorisation est délivrée par un arrêté préfectoral qui fixe les prescriptions que doit suivre un établissement pour se conformer aux impératifs de protection de la nature et de sécurité des personnes. d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux la demande de certificat de capacité sera recevable et instruite par la DDPP à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié. Dans chaque département, l’instruction des demandes d’autorisation est assurée, sous l’autorité du préfet, par les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP. Les modalités d’octroi de ces autorisations sont fixées aux articles R. 413-2 à R. 413-23 du code de l’environnement. Le cas particulier de la détention des rapaces pour la chasse au vol La détention de rapaces pour la chasse au vol par les particuliers et professionnels est soumise à un régime spécial. Pour plus d’informations, il convient de se reporter à la circulaire du 17 mai 2005 relative à la détention, au transport, à l’utilisation des rapaces pour la chasse au vol ; au désairage des éperviers d’Europe et des autours des palombes pour la chasse. Les établissements fixes de présentation au public parcs zoologiques et aquariums Les parcs zoologiques et les aquariums constituent des établissements fixes de présentation au public d’animaux sauvages. Ils doivent pour cela bénéficier d’une autorisation d’ouverture l’instruction de l’autorisation d’ouverture s’effectue sur la base d’une distinction précisée en application de l’article R. 413-14 du code de l’environnement par l’arrêté du 21 novembre 1997. Les établissements de présentation au public d’animaux sauvages appartiennent ainsi à la première catégorie » présentant des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes. Au terme de l’instruction de la demande d’ouverture, l’autorisation est délivrée par un arrêté préfectoral qui fixe les prescriptions que doit suivre un établissement pour se conformer aux impératifs de protection de la nature et de sécurité des personnes. d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux la demande de certificat de capacité sera recevable et instruite par la DDETSPP à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié. La constitution d’un dossier de demande de certificat de capacité pour la présentation au public d’animaux sauvages ainsi que les différentes étapes de l’instruction ont été précisées par une circulaire du 11 avril 2008. Dans chaque département, l’instruction des demandes d’autorisation est assurée, sous l’autorité du préfet, par les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP. Les modalités d’octroi de ces autorisations sont fixées aux articles R. 413-2 à R. 413-23 du code de l’environnement. Certains établissements de présentation au public relèvent par ailleurs de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ICPE soumise à autorisation. Ils doivent donc également obtenir une autorisation d’ouverture au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement. La procédure d’instruction de la demande ICPE requiert la conduite d’une enquête publique et la réalisation d’une étude d’impact, document comprenant une étude des dangers. L’ouverture de certains établissements de présentation au public doit donc être autorisée à double titre, les procédures d’instruction s’appliquant concurremment. L’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère fixe les installations et les règles de fonctionnement que doivent satisfaire tous les établissements zoologiques fixes. Des obligations sont ainsi conférées aux parcs zoologiques en matière de sécurité des personnes et des animaux, de bien-être des animaux mais également de pédagogie vis-à-vis du public sur la biodiversité et de participation à la conservation des espèces animales. D’ici le 1er décembre 2026 seront interdits les spectacles incluant une participation de spécimens de cétacés ainsi que des contacts directs entre les cétacés et le public. Sera également interdite la détention en captivité ou la reproduction en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d'établissements mentionnés à l'article L. 413-1-1 du code de l’environnement ou dans le cadre de programmes scientifiques conformément à la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but non lucratif accueillant des animaux d’espèces non domestiques, captifs ou ayant été captifs, ayant fait l’objet d’un acte de saisie, de confiscation, trouvés abandonnés ou placés volontairement par leur propriétaire qui a souhaité s’en dessaisir article 413-1-1 du code de l’environnement. L’exploitant d’un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs doit être titulaire du certificat de capacité prévu à l’article L. 413-2 du code de l’environnement pour une activité d’élevage des espèces animales présentes sur le site lorsqu’il n’y a pas de présentation au public. Dans l’hypothèse d’une présentation au public, le certificat pour cette activité est requis. L’établissement doit également avoir fait l’objet d’une autorisation d’ouverture prévue à l’article L. 413-3 du même code. Au sein d’un refuge pour animaux sauvages captifs, les animaux doivent être entretenus dans des conditions d’élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques, la santé et l’expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant, notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à chaque espèce. Toute activité de vente, d’achat, de location, de reproduction d’animaux y est interdite. La présentation des animaux sous forme de spectacles et tout contact direct entre le public et les animaux à l’initiative du visiteur ou du personnel du refuge ou du sanctuaire y sont également interdits. Les centres de soins pour les animaux de la faune sauvage Les centres de soins constituent une catégorie particulière d’établissements d’élevage dont l’objectif est de dispenser des soins puis de relâcher les animaux blessés recueillis dans le milieu naturel. À ce titre, les centres sont autorisés à détenir temporairement pendant la période des soins certaines espèces pouvant être protégées que les particuliers ne peuvent pas acquérir. Cependant, ils doivent pour cela bénéficier d’une autorisation d’ouverture l’instruction de l’autorisation d’ouverture s’effectue sur la base d’une distinction précisée en application de l’article R. 413-14 du code de l’environnement par l’arrêté du 21 novembre 1997. Les établissements de soins aux animaux sauvages appartiennent ainsi à la seconde catégorie » ne présentant pas de dangers ou inconvénients graves pour les espèces, les milieux naturels ou la sécurité des personnes, s’ils ne détiennent effectivement pas d’espèces dangereuses. L’autorisation peut être octroyée de manière tacite au terme d’un délai de deux mois après le dépôt d’une demande si les éléments du dossier garantissent le respect des objectifs de la réglementation. d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux la demande de certificat de capacité sera recevable et instruite par la DDETSPP à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié. La constitution d’un dossier de demande de certificat de capacité pour l’élevage en vue de soins sur les animaux sauvages ainsi que les différentes étapes de l’instruction ont été précisées par une circulaire du 11 avril 2008. Dans chaque département, l’instruction des demandes d’autorisation est assurée, sous l’autorité du préfet, par les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP. L’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux centres de sauvegarde de la faune sauvage précise les conditions de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage. La finalité des centres de soins est uniquement de traiter les spécimens recueillis en vue de leur réinsertion dans le milieu naturel et en aucun cas de les conserver en captivité. Le séjour des animaux dans ces établissements a donc vocation à être temporaire. Les centres de soins ne peuvent ouvrir leurs installations au public. Un contact trop fréquent avec l’homme des spécimens soignés pourrait en effet compromettre leur bonne réinsertion dans leur milieu naturel. Annuaire des centres de soins sur le site du Réseau Centre de Soins Faune Sauvage Le suivi et le contrôle des établissements Quel que soit le type d’établissement établissements d’élevage de gibier, établissements d’élevage amateur, animaleries, cirques, voleries itinérantes, parcs zoologiques, centres de soins, etc., un suivi administratif et des inspections régulières sont prévus contrôle du respect des autorisations, du bien-être des animaux et de l’absence de risque pour la sécurité des personnes ; contrôle de l’origine licite des animaux et de la bonne identification des espèces dont le marquage est obligatoire ; inspection documentaire notamment des registres des mouvements d’entrées et de sorties des animaux ; les établissements tiennent informée l’autorité administrative de changements intervenus en leur sein, les modifications notables étant soumises à une nouvelle autorisation. Les établissements qui ne sont pas en règle s’exposent aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement. Les contrôles des établissements sont assurés essentiellement par les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP ou les services de l’Office français de la biodiversité OFB. Foire aux questions Artificialisation des sols Biodiversité présentation et enjeux certificat de capacité Répondre en citant le message certificat de capacité bonjour a tous je voudrais savoir une chose avec une amie on voudrais se monter un jour une ferme pedagogique mais pour animaux de compagnie et je voudrais savoir quel certificat de capacité serais le mieu exposition au public, vente ou autre merci d'avance pour vos reponses. gun Messages 14Enregistré le Mercredi 18 Juillet 2007 2028 Répondre en citant le message par estevans » Dimanche 16 Septembre 2007 1957 Si pas d'animaux sauvagespas de certif et pas d'autorisation d'ouverture. "Le pire n'est jamais certain, il est surtout jamais décevant !!!" estevans Messages 48Enregistré le Mardi 21 Février 2006 2213Localisation bretagne Répondre en citant le message par sixaille » Dimanche 16 Septembre 2007 2027 bien sur que si... si tu veux faire payer le public, il te faut une autorisation d'ouverture... par contre, pour les animaux domestiques pas de certificat à passer ! sixaille Messages 2017Enregistré le Lundi 01 Août 2005 2100Localisation Kessingland, UK ICQYIM Répondre en citant le message par tony » Dimanche 16 Septembre 2007 2036 Totalement faux estevans, dès qu'il y a presentation au public il faut un certif' Tu dosi passer la capacité " présentation au public d'animaux domestiques" et faire une autorisation d'ouverture. tony Messages 2450Enregistré le Vendredi 29 Juillet 2005 1555 Répondre en citant le message par estevans » Dimanche 16 Septembre 2007 2120 et depuis quand ? Rappellez moi quels sont les textes de loi ou arreté? "Le pire n'est jamais certain, il est surtout jamais décevant !!!" estevans Messages 48Enregistré le Mardi 21 Février 2006 2213Localisation bretagne Répondre en citant le message par sixaille » Lundi 17 Septembre 2007 930 avoir des animaux chez soit necessite aucun papier particulier si tes animaux sont tous pucés ou bagués ou listés quelque part...pour l'ouverture au public et faire payer...ça se fait pas comme ça...sinon tout le monde peut ouvrir son jardin et faire payer les voisins... un peu de reglementation quand meme ! sixaille Messages 2017Enregistré le Lundi 01 Août 2005 2100Localisation Kessingland, UK ICQYIM Répondre en citant le message par estevans » Lundi 17 Septembre 2007 1025 Je reforme ma question Merci de m'indiquer les textes, arrétés et autres décrets indiquants l'obligation de droit d'ouverture en particulier régit dans le cxadre des installations classées au regard du code rural et de l'environnement, ainsi que l'obligation de certificat de capacité pour un parc d'animaux domestiques car la question porte sur la création d'une ferme pédagogique et non un parc avec des animaux sauvages. Je vous remercis aussi de m'indiquer les décrets et autres circulaires notifiant les dispositions de régularisation au regard des textes précédemment demandés car 99% de mes clients ayant une ferme péda non pas de certf et de droit d'ouverture donc il faudrait qu'ils s'affolent ou qu'ils ferment.... "Le pire n'est jamais certain, il est surtout jamais décevant !!!" estevans Messages 48Enregistré le Mardi 21 Février 2006 2213Localisation bretagne Répondre en citant le message par sixaille » Lundi 17 Septembre 2007 1038 ils font payer ? pour leur ferme peda ?? c'est un peu facile non ?? "salut, j'ai une chevre, 1€ pour la voir"... soyons sérieux !! je dois avoir tous les textes chez moi mais... pas là non ! sixaille Messages 2017Enregistré le Lundi 01 Août 2005 2100Localisation Kessingland, UK ICQYIM Répondre en citant le message par estevans » Lundi 17 Septembre 2007 1321 ne cherchons pas la polémique, chacun son métier et je ne suis pas la pour dire ni juger comment chacun gagne sa vie ou autre... Vous n'indiquez que j'ai tord et que je n'y connais rien très bien, je vous serai gré de m'aider à corriger mon inconnaissance d'un changement de législation récent.... "Le pire n'est jamais certain, il est surtout jamais décevant !!!" estevans Messages 48Enregistré le Mardi 21 Février 2006 2213Localisation bretagne Répondre en citant le message par estevans » Lundi 17 Septembre 2007 1324 Nota A priori il n'y a pas de législation sur les installations classées et donc droit d'ouverture dépendant du fait que le parc soit soumis ou non au paiement de droit d'entrée.... Mais milles excuses si je me trompe !!!!! "Le pire n'est jamais certain, il est surtout jamais décevant !!!" estevans Messages 48Enregistré le Mardi 21 Février 2006 2213Localisation bretagne Répondre en citant le message par sumatrensis » Lundi 17 Septembre 2007 1344 Je pense que le plus simple serait tout de même, au lieux de se renseigné sur un forum publique, avec des infos non vérifiées, de demandé aux "autoritées compétentes" non, on ne rigole pas SVP c'est à dire la DSV sumatrensis Messages 486Enregistré le Mercredi 01 Août 2007 2041 Répondre en citant le message par sixaille » Lundi 17 Septembre 2007 1638 estevans a écritNota A priori il n'y a pas de législation sur les installations classées et donc droit d'ouverture dépendant du fait que le parc soit soumis ou non au paiement de droit d'entrée....Mais milles excuses si je me trompe !!!!! oh mon pauvre... on t'as pas cru... c'est triste j'vais verser une larme !!! sixaille Messages 2017Enregistré le Lundi 01 Août 2005 2100Localisation Kessingland, UK ICQYIM Répondre en citant le message par papyrus » Jeudi 20 Septembre 2007 1914 Pour estevans Article L214-6 du code rural stipule I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. II. - On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire. III. - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an. IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats 1º Font l'objet d'une déclaration au préfet ; 2º Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ; 3º Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants. Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques. Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux 1º et 2º ci-dessus. V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes. La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés. Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat. papyrus Messages 5Enregistré le Mardi 21 Août 2007 2006 Répondre en citant le message par gun » Dimanche 23 Septembre 2007 1507 tout sa ne m'aide pas beaucoup car nous on voudrais pas y mettre de chiens et chats mais plutot des animaux non domestique mais sil vous plais ne vous prenais pas la tete pour des textes de legislation gun Messages 14Enregistré le Mercredi 18 Juillet 2007 2028 Répondre en citant le message par sixaille » Dimanche 23 Septembre 2007 1822 alors pour des animaux non domestique...certif... sixaille Messages 2017Enregistré le Lundi 01 Août 2005 2100Localisation Kessingland, UK ICQYIM Retourner vers Discussions générales Qui est en ligne Utilisateurs parcourant ce forum Aucun utilisateur enregistré et 3 invités Vérifié le 10 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreAnimal de compagnie d'une espèce non domestiqueLa loi n°2021-1539 prévoit que parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d' page sera mise à jour à la parution de cet animal de compagnie peut être un animal domestique ou non. La détention d'un animal domestique est libre. En revanche, la détention d'un animal de compagnie non domestique peut être, selon l'espèce, libre ou soumise à déclaration ou à la possession d'un certificat de capacité pour l'entretien des n'avez pas besoin d'autorisation préalable pour acheter et détenir un animal liste des espèces domestiques d'animaux est limitativement fixée par arrêté exemple, les animaux suivants sont des animaux domestiques chat, chien, furet, porc, chinchilla, cheval, cochon d'Inde, poisson rouge, certaines variétés de revanche, la détention d'un animal domestique chat, chien ou autre est soumise à un certain nombre d'obligations. Exemples identification de l’animal, possession d’une attestation d'aptitude à la détention pour certains types de chiens, déclaration du détenteur auprès d'un organisme savoir la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale domestiqueLes conditions de détention d’animaux sauvages ou non domestiques varient selon les détention peut être libre c'est-à-dire n'exiger aucune formalité ou être soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de conditions sont fixées par arrêté librePour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est libre. Elle n'est soumise ni à déclaration, ni à qui constitue un élevage d'agrément doit remplir les 2 conditions suivantes Le nombre d'animaux détenus est limitéLa détention des animaux n'a pas de but lucratif ou marchand, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne a du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel .Exemple La détention de grenouilles rousses rana temporaria est libre jusqu'à 40 soumise à déclarationPour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est soumise à déclaration à la préfecture du département du lieu de détention des qui constitue un élevage d'agrément doit remplir les 2 conditions suivantes Le nombre d'animaux détenus est limitéLa détention des animaux n'a pas de but lucratif ou marchand, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne b du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel .Exemple La détention de tortues léopard stigmochelys pardalis est soumise à déclaration et limitée à 10 non respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d' soumise à autorisation et certificat de capacitéPour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est réservée, dès le 1er individu détenu pour la majorité d'entre elles, aux établissements d’ tel établissement est soumis à autorisation préalable d'ouverture par la préfecture du département d'implantation de l'établissement. Et la personne responsable de l'entretien des animaux au sein de l'établissement doit être titulaire du certificat de capacité d'entretien d'animaux non parcs zoologiques, les aquariums, etc., sont les principaux détenteurs de ces en tant que particulier, si vous détenez un animal appartenant à l'une de ces espèces, vous êtes considéré comme éleveur et vos installations d'hébergement constituent un établissement d' conséquence, pour pouvoir détenir l’animal envisagé, vous devez obtenir une autorisation préalable d'ouverture de votre élevage. Et vous devez également détenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques. Vous devez obtenir le certificat de capacité d'entretien avant de demander l'autorisation d'ouverture de votre animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne c du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel .Exemple La détention d'un python dont la taille adulte est égale ou supérieure à 3 mètres est soumise à autorisation préalable et certificat de capacité d’entretien. C'est le cas pour la majorité des non respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d' il est interdit d'introduire en France, de détenir, de transporter, d'échanger, de vendre ou d'acheter certaines espèces. Le nom des espèces concernées est suivi du symbole * dans le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel .La détention d'un animal non domestique est soumise à un certain nombre d'obligations identification de l'animal, installations et d'équipements adaptés aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux, savoir la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale la détention d'un ou plusieurs animaux est soumise à déclaration, celle-ci s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n° de capacitéPour obtenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques, vous devez présenter une demande à la direction départementale de la protection des populations DDPP de la préfecture du département de votre domicile. Votre demande doit préciser vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous votre préfecture qui pourra précisément vous indiquer la démarche à certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou certificat de capacité mentionne les espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, et, éventuellement, le nombre d'animaux dont l'entretien est bénéficiaire du certificat peut demander sa modification selon la même démarche que la demande certificat de capacité est d'ouverture d'un établissement d'élevageLa demande d'autorisation d'ouverture est à adresser à la direction départementale de la protection des populations DDPP de la préfecture du département du lieu où est situé l' généralÀ ParisOù s’adresser ?Selon les préfectures, le dossier de demande d'autorisation doit être remis sous forme de dossier papier et ou numérique et le nombre d’exemplaires demandés peut varier. Renseignez-vous préalablement auprès de votre n'existe pas de formulaire de demande. Les informations et pièces demandées peuvent varier d'une préfecture à l'autre. Toutefois, votre dossier de demande doit au moins comporter une copie de votre certificat de capacité et les informations suivantes Votre identité vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphoneListe des animaux que vous envisagez de détenir noms scientifiques et vernaculaires, nombre total d'espèces que vous envisagez de détenir, nombre de spécimens par espèceDescription des installations et des équipements nombre et dimensions des enclos, cage, volière, terrarium, bassin, aquarium, descriptif du système d'éclairage, de chauffage, de ventilation, mesures prises pour éviter la fuite des animaux, préalablement auprès de votre préfecture pour connaître l’ensemble des informations et pièces à ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?

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